*1DE/06/38/98/52*

Copies : -M. [F] [N] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [D]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025012063 P.C. : P202202041

Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025 Chambre 2-4

SAS ASSUMARISK – Enseigne : ASSURISKGROUP 4 place de l’Opéra 75002 Paris

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [F] [N], 42 route d’Olivet 45000 Orléans, représentant légal, absent.

SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [D], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 27 octobre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS ASSUMARISK.

Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [D] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 05 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS ASSUMARISK

4 place de l’Opéra 75002 Paris

Nom commercial : ASSURISKGROUP

Enseigne : ASSURISKGROUP

Activité : Agence de souscription en produits d’assurances, courtier, grossiste en produits d’assurances conseil et audit en assurances

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 514395680

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Franck Meynaud, juge commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [D], mandataire judiciaire

liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.