TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 JUILLET 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00810 M. [V] [O] N° RG : 2025L01452

DEBITEUR

M. [V] [O] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 499525533 2024 F [Localité 2] comparant

En présence de :

SELARL [N] [J] mission conduite par Me [W] [J] mandataire judiciaire de M. [V] [O] [Adresse 2] Représenté par Mme [C] [A], collaboratrice

Mme [Q] [E], juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M^me Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 26 juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge

ARRET D’UN PLAN DE REDRESSEMENT

N° RG : 2025L01452 N° PC : 2024J00810

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 4 juillet 2024, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire sans administrateur judiciaire à l’égard de :

Monsieur [V] [O], ayant une activité de TAXI PARISIEN, dont le siège social est situé [Adresse 3] à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 499 525 533.

Ce même jugement a désigné :

* Madame [Q] [E] en qualité de juge-commissaire,

* Maître [W] [J] en qualité de mandataire judiciaire,

* Maître [X] [S] en qualité de commissaire-priseur,

Le tribunal a fixé la date de cession des paiements provisoire au 5 janvier 2023 et ouvert une période d’observation de 6 mois.

Par jugement du 19 décembre 2024 le tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois supplémentaires.

PRESENTATION DU DEBITEUR

Monsieur [V] [O] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3], entrepreneur individuel, exerce une activité de taxi depuis le 6 décembre 2006.

Monsieur [V] [O] est propriétaire de sa licence de taxi.

Le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 4].

Dans le cadre de son activité, Monsieur [V] [O] a réalisé les résultats suivants :

[…]

ORIGINE DES DIFFICULTES

En septembre 2022, en raison de difficultés de santé, Monsieur [V] [O] a mis à la disposition de son frère la licence de taxi via un contrat de location-gérance.

Il est apparu que le montant de la redevance était insuffisant pour couvrir les charges de Monsieur [O].

Par ailleurs, une comptabilité irrégulière a entrainé des taxations d’office importantes de l’URSSAF, créancier assignant.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATIONS

Monsieur [V] [O] a versé entre les mains du mandataire judiciaire la somme de 14,2 K€ au titre des loyers du contrat de location de sa licence de taxi. Monsieur [V] [O] a conclu un nouveau contrat de location de la licence de taxi, générant une augmentation mensuelle de revenu de l’ordre de 20 %.

Monsieur [V] [O] est à jour dans le paiement de ses charges d’exploitation.

Le passif vérifié et admis de Monsieur [V] [O] s’élève à la somme 145 735,90 €.

PRESENTATION DU PLAN DE REDRESSEMENT

Le projet de plan élaboré par Monsieur [V] [O], conformément aux dispositions de l’article L.626-5 alinéa 2 et R.626-7 du code de commerce, se présente comme suit :

Créance superprivilégiée : Néant

Créances inférieures ou égales à 500 euros : Néant

Autres créances privilégiées et chirographaires :

Une option unique est proposée aux créanciers : Règlement à hauteur de 100 % de la créance admise définitivement pour une durée de 10 ans selon les modalités suivantes :

[…]

La proposition de plan est assortie des modalités suivantes :

* les créanciers n’ayant pas répondu à l’interrogation dans le délai de 30 jours à compter de la présente, seront réputés avoir accepté tacitement l’option unique proposée

* les créances à échoir correspondant à des contrats de location ou de leasing poursuivis seront remboursées selon les termes contractuels liant les parties,

* les créances bancaires correspondant à des prêts de plus d’un an sont remboursés (principal et intérêts) selon le tableau d’amortissement d’origine, sans nouveau intérêts, le tout étant réétalé sur la durée du plan proposé.

Par ailleurs Monsieur [V] [O], s’engage à :

* limiter sa rémunération à un niveau raisonnable par rapport au résultat de l’entreprise,

* ne pas aliéner sa licence de taxi sans l’accord express du tribunal,

* provisionner mensuellement l’annuité entre les mains du commissaire à l’exécution du plan

* remettre dans les trois mois de la clôture les déclarations annuelles fiscales.

CONSULTATION DES CREANCIERS

La proposition de plan établie par Monsieur [V] [O] a été circularisée à l’ensemble des créanciers le 19 mai 2025.

Ceux-ci disposaient d’un délai de trente jours à réception de la proposition de plan transmise par le mandataire judiciaire pour adresser leur réponse.

Le mandataire judiciaire, Maître [W] [J], a déposé son rapport sur la consultation de créanciers. L’état des réponses des créanciers se résume comme suit :

[…]

Les créanciers ont accepté de manière expresse la proposition de plan et aucun refus n’a été constaté.

DEBAT EN CHAMBRE DU CONSEIL

Le greffier a convoqué, en chambre du conseil du 26 juin 2025, le débiteur, Monsieur [V] [O] ainsi que Maître [W] [J], mandataire judiciaire, et y ont assisté.

Le Ministère public a été avisé de la date d’audience et y a participé.

L’audience s’est tenue en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l’article L.662-3 alinéa 1 du code de commerce.

Au cours de l’audience, les observations et avis suivants ont été recueillies :

Observations et avis du mandataire judiciaire :

Maître [W] [J] a exposé au tribunal la situation économique, financière et sociale, le montant du passif admis, ainsi que le projet de plan de redressement établi par la société [O].

Il fait observer que l’état des réponses des créanciers à la suite de son interrogation est favorable au plan d’apurement proposé.

Observations

Il émet un avis favorable au projet de plan.

Avis du débiteur

Le débiteur, Monsieur [V] [O], émet un avis favorable au projet de plan.

Rapport et avis du Juge-Commissaire

Compte tenu de ces constations, le juge-commissaire émet un avis favorable au projet de plan.

Avis du Ministère public

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable au projet de plan proposé.

Puis Monsieur le président a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être mis à dispositions au greffe sous huitaine.

SUR CE

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Au cours de la période d’observation, le débiteur a pu faire face à ses charges courantes.

Le nouveau contrat de location de taxi fait apparaître des résultats suffisants pour assurer le remboursement du passif selon les modalités prévues au plan.

Les créanciers ayant répondu ont adhéré aux propositions d’apurement du passif.

Le plan prévoit l’apurement des créanciers dont les intérêts sont ainsi préservés.

Tous les avis sont favorables au plan.

Vu les engagements pris par le débiteur, Monsieur [V] [O] dans le projet de plan de redressement.

En conséquence, le tribunal s’étant assuré que les objectifs d’un plan de redressement sont satisfaits, que les intérêts de tous les créanciers sont traités de façon équilibrée, que les garanties de bonne exécution du plan sont suffisantes, statuera dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire et son avis, Vu le rapport et l’avis du mandataire judiciaire, Vu l’avis de la débitrice,

Le Ministère public entendu en son avis,

Arrête le plan de redressement de Monsieur [V] [O],

Dit que les créances privilégiées et chirographaires seront remboursées à hauteur de 100% de la créance définitivement admise, sans intérêts, en dix (10) annuités égales et constantes de 10% chacune.

Dit que les créances inférieures ou égales à 500 € seront remboursées immédiatement dès notification du jugement de plan conformément aux dispositions des articles L.626-20-II et R.626-34 du code de commerce.

Dit que le premier règlement de l’annuité du plan interviendra un an après l’arrêté du plan et les suivants à chaque date anniversaire du plan.

Dit que les annuités sont portables.

Dit qu’il sera fait application des mêmes modalités de remboursement ci-dessus mentionnées pour les créanciers n’ayant pas répondu dans le délai légal à l’interrogation adressée par le mandataire judiciaire.

Prend acte des engagements de Monsieur [V] [O] tels que mentionnés dans le projet de plan.

Fixe la durée du plan à 10 ans, le plan prenant fin à l’issue de la dernière échéance, soit en 2036.

Dit que Monsieur [V] [O] devra verser les provisions nécessaires au paiement des frais de justice, ceux-ci primant les créances au passif.

Dit que Monsieur [V] [O] devra provisionner mensuellement les annuités du plan.

Dit que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d’échéance.

Dit que Monsieur [V] [O] devra remettre chaque année entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ses bilans et comptes de résultats clôturés, lesquels devront également être déposés au greffe selon les dispositions légales.

Dit que Monsieur [V] [O] devra remettre chaque année entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, à la date anniversaire, les attestations de l’administration fiscale et de l’URSSAF attestant du bon règlement de ses impôts, taxes et charges sociales.

Prend acte des engagements de la société [O], prise en la personne de son président, Monsieur [V] [O], de :

* limiter la rémunération du gérant à un niveau raisonnable par rapport au résultat de l’entreprise,

* ne pas aliéner la licence de taxi sans l’accord express du tribunal,

* provisionner mensuellement l’annuité entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

* remettre dans les trois mois de la clôture les déclarations annuelles fiscales,

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce et des principaux actifs immobilisés à savoir la licence de taxi et le véhicule pendant toute la durée du plan, sauf autorisation du tribunal, conformément aux dispositions de l’article L626.14 du code de commerce.

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce, les frais étant à la charge du débiteur.

Maintient Madame [Q] [E] en qualité de juge commissaire, jusqu’à la reddition des comptes du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan.

Nomme la SELARL [N][J] mission conduite par Maître [W] [J], en qualité de commissaire à l’exécution du plan, lequel disposera de tous pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution du plan.

Maintien la SELARL [N][J] mission conduite par Maître [W] [J], mandataire judiciaire, jusqu’au dépôt de son compte rendu de fin de mission.

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan arrêté par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan de redressement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit, à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par mise à disposition eu greffe de ce tribunal, les parties ayant été préalablement avisés verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.