*1DE/06/49/59/90*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24/11/2025

Chambre 2-2

SNC LE [Localité 1] [Adresse 1]

Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire

M. [B] [R], demeurant [Adresse 2] et M. [H] [R], demeurant [Adresse 3], représentants légaux, présents assistés de M^e Liz Tandjman, avocate (D158) ;

M. [F] [U], comptable, présent ;

M. [C] [S], responsable, présent ;

* SCP [V] prise en la personne de Me [G] [O], commissaire à l’exécution du plan, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 21 mai 2019, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SNC LE [Localité 1].

Par jugement en date du 22 septembre 2020, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SNC LE [Localité 1].

La SNC LE [Localité 1], a déposé une déclaration de cessation des paiements en date du 13 octobre 2025 sollicitant la résolution de son plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, la société se trouvant dans l’impossibilité de régler la 5 ème échéance de son plan.

La SCP [V] prise en la personne de Me [G] [O], commissaire à l’exécution du plan a présenté son rapport au Tribunal, sollicitant la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 10 novembre 2025, puis sur renvoi le 24 novembre 2025, pour être entendus et faire toutes observations sur l’application à l’égard de la SNC LE [Localité 1] des dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce. Le commissaire à l’exécution du plan, le ministère public ont été avisés des dates d’audiences.

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que l’échéance 2025 du plan de sauvegarde n’a pas été honorée, la société n’étant pas en mesure d’en assurer le règlement ; Qu’elle vient d’être a été expulsée du local d’exploitation par son bailleur. Concernant la résolution du plan : les dividendes ne sont pas réglés aux créanciers. Concernant la liquidation judiciaire : l’état de cessation des paiements est avéré. Que le représentant des salariés déclare avoir été informé de la situation de la société ; Que le dirigeant confirme sa demande en résolution du plan ;

Le juge-commissaire en son rapport écrit indique que sauf évènements nouveaux, il se Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris JOMI 10/12/2025 11:19:03 Page 1/2

Signification : M. [B] [R] M. [H] [R] Copies : – Parquet -TPG -SELAFA MJA prise en la personne de Me [L] [D] -SCP [V] prise en la personne de Me [G] [O]

P.C. : P202504605

R.G.: 2025086957

déclare malheureusement favorable à la demande.

Mme [Q] [M], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Sur ce le tribunal

Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce,

Attendu que la 5 ème échéance du plan exigible le 22 septembre 2025, représentant un remboursement de 7% du passif, soit un montant de 77 121,27 € ne peut être réglée aux créanciers, qu’il conviendra donc de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la :

SNC LE [Localité 1]

Met fin à la mission de la SCP [V] prise en la personne de Me [G] [O], commissaire à l’exécution du plan,

Décide l’ouverture de la liquidation judiciaire de la :

SNC LE [Localité 1]

[Adresse 1]

Nom commercial : [Localité 1]

Activité : CAFE, VINS, BRASSERIE

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 642016042

Désigne M. [A] [K], juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [D], [Adresse 4], mandataire-judiciaire liquidateur.

Désigne Me [X] [T], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 22/09/2025 qui correspond à la date du défaut de paiement de la 5 ème échéance du plan.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l’article L 643-9 du code de commerce, et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 24 novembre 2027 à 14h00.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/11/2025 où siégeaient :

M. Olivier Dubois, juge présidant l’audience, M. Laurent Caniard, président, M. Patrick Renouard, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.