*1DE/06/51/11/55*

LRAR: -SAS APRICOM Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de M^e Julie Lavoir -SELARL ATHENA en la personne de M^e Charlotte Thirion -Parquet

R.G. : 2025095496 P.C. : P202505062

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/12/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS APRICOM, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 513 854 943), représentée par sa présidente Mme [L] [W] demeurant [Adresse 2], présente, assisté de M^e Victor Ranieri, [Adresse 3], avocat au barreau des Hauts-de-Seine.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 4 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS APRICOM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 513854943 et exerce une activité de formation, conseil, ingénierie, installation, maintenance électricité, télécom sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 novembre 2025, puis sur renvoi le 16 décembre 2025, puis en chambre du conseil de vacation le 23 décembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS APRICOM emploie 5 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 804 931 euros.

* le passif s’élève à 349 885 euros dont 219 231 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 297 178 euros dont 60 104 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation.

Mme [Y] [F], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de

dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS APRICOM

[Adresse 1]

Activité : Formation, conseil, ingénierie, installation, maintenance électricité, télécom. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 513854943

Autres établissements :

* RCS [Localité 1]

* RCS [Localité 2]

Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire.

Désigne la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [E] [R], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [X] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [U]-Truchetet, [Adresse 6] [Localité 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 5 novembre 2025.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 17/02/2026 à 09:00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23 décembre 2025 où siégeaient :

M. Jean [N] Gruter, président présidant l’audience, M. Antoine Guinet, juge, M. Moïse Serero, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique de vacation où

siégeaient M. Jean [N] Gruter, président présidant l’audience, M. Antoine Guinet, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean [N] Gruter, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.