Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 14 février 2025, n° 2024076176

TCOM Paris 14 février 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de prolongation.
Accepté
Accord des parties
Le tribunal a noté que l'absence d'opposition de la part du mandataire judiciaire et le soutien de la dirigeante renforcent la légitimité de la demande.
Accepté
Approbation du juge-commissaire
La cour a pris en compte l'avis favorable du juge-commissaire, ce qui contribue à la décision de prolongation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 14 févr. 2025, n° 2024076176
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024076176
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSRémy HASSAN

Texte intégral

*1DE/06/37/68/94*REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 14 février 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

PC : P202404066

R.G. : 2024076176

SARL LA PETITE PARISIENNE, [Adresse 3]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* Mme [Y] [K], [Adresse 5],

représentante légale de la SARL LA PETITE PARISIENNE, présente, assistée de M^e Rémy Hassan, avocat (K0057).

* SELARL BCM en la personne de Me [M] [H], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présent.

* SCP BTSG en la personne de Me [G] [W], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent.

* M. [B] [E], caution, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 28 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL LA PETITE PARISIENNE avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 6 février 2025, les parties en étant avisées par courrier du 16 janvier 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL BCM en la personne de Me [M] [H], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SCP BTSG en la personne de Me [G] [W], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. David Sztabholz, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Pierre Yves Biet, vice-procureur de la République, avisé de la date d’audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation sous réserve du respect des engagements pris ce jour.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL BCM en la personne de Me [M] [H], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [G] [W], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que la dirigeante y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoi

délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de la SELARL BCM en la personne de Me [M] [H],

administrateur judiciaire,

Mme [Y] [K], représentante légale de la SARL LA PETITE PARISIENNE,

entendue,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement

judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL LA PETITE PARISIENNE

[Adresse 3]

Nom commercial et Enseigne : La Petite Parisienne

Activité : COIFFURE MIXTE – MANUCURE – PEDICURE – SOINS DE BEAUTE ET

ESTHETIQUE – VENTE DE PRODUITS DE BEAUTE – PARFUMERIE – BIMBELOTERIE

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 415 254 408

Autre établissement : [Adresse 4]

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 28 mai 2025.

Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire.

Maintient la SELARL BCM en la personne de Me [M] [H], [Adresse 6], administrateur judiciaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [G] [W], [Adresse 1], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/02/2025 où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président