*1DE/06/42/54/60*

LRAR: -SARL MR & CO Copies: -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de M^e Julie Lavoir -SELAFA MJA en la personne de M^e Florian Lacour -Parquet R.G. 2025031816

P.C. : P202502019

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/05/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL MR & CO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 518 639 067) représentée par son gérant, M. [P] [Q] demeurant [Adresse 2], présent.

M. [A] [L], [Adresse 3], conseil, présent.

M. [C] [X], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 14 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL MR & CO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 518639067 et exerce une activité de brasserie, café, bar sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au [Adresse 5] et [Adresse 6] à l’angle de ces deux voies [Localité 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 06 mai 2025 puis sur renvoi le 27 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SARL MR & CO emploie 12 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 712 738,00 euros.

* le passif s’élève à 569 166,00 euros dont 269 418,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 335 209,66 euros dont 56 953,66 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire, ainsi que la nomination de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [R], en sa qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [V] [K], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, en son avis réservé, et sollicite la nomination de la SELAFA MJA en la

personne de Me [W] [G], en sa qualité de mandataire judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL MR & CO

[Adresse 1]

Enseigne : [Adresse 7]

Activité : Brasserie, café, bar

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 518639067

Etablissement – [Adresse 5] et [Adresse 8] n°1 à l’angle de ces deux voies [Localité 3] [Adresse 9] (principal)

Nomme M^me Pénélope de Wulf, juge commissaire.

Désigne la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [R], [Adresse 10], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [G], [Adresse 11], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP [Z]-Sejournant, [Adresse 12], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 14 avril 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/05/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.