*1DE/06/44/07/16*

LRAR: -SAS NESSS Copies : -TPG -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [R] [H] -SELARL FIDES en la personne de Me [V] [B] -Parquet

R.G. : 2025046755 P.C. : P202502492

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/06/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS NESSS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 489 349 795) représentée par son président M. [M], [G] [O] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Sarah Abdoul, avocate (K0097).

* Mme [J] [O], directrice, présente.

M. [T] [O], responsable du site, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 11 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS NESSS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 489349795 et exerce une activité de restauration sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS NESSS emploie 8 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 722 147,00 euros.

* le passif s’élève à 465 695,00 euros dont 378 291,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 607 980,00 euros dont 3 488,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire, ainsi que la désignation de Me [R] [H] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important et des travaux au pied de l’immeuble.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* il est prévu de prendre la mesure suivante : développement de partenariat avec des

grandes entreprises

M. Biet, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SAS NESSS [Adresse 1]

Enseigne : APEGO

Activité : restauration

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 489349795

Nomme M. Yvon Donval, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [R] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [V] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne Me [N] [Z], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 11 juin 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/06/2025 où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, juge, M. Yvon Donval, juge, M^me Pénélope de Wulf, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pascale Cholmé, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.