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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 7 mai 2025, n° 2025024282 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025024282 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1DE/06/41/62/76*
Copies : -SAS à associé unique DIGISCREEN TECHNOLOGIES GROUP – Sigle : DTG -SELARL ATHENA en la personne de Me [N] [O] -Parquet
R.G. : 2025024282 P.C. : P202201639
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 07 mai 2025 Chambre 2-4
SAS à associé unique DIGISCREEN TECHNOLOGIES GROUP -Sigle : DTG [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [A] [P], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ATHENA en la personne de Me [N] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 15 septembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique DIGISCREEN
TECHNOLOGIES GROUP – Sigle : DTG devant être clôturée le 12 septembre 2024. Sur requête déposée au greffe le 24 mars 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [N] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 07 mai 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique DIGISCREEN TECHNOLOGIES GROUP – Sigle : DTG [Adresse 1]
Enseigne : DIGISCREEN
Activité : Achat vente développement et prestation de services dans le domaine des nouvelles technologies ainsi que tous les produits s’y rapportant
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 828956524 Etablissement(s) – RCS Reims
Fixe au 07 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [N] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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