TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

03/03/2026 JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026J6

ENTRE :

* SAS ARMACERCE Numéro SIREN : 790262455 [Adresse 1] 1918 [Localité 1]

DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – non comparant

ET

* SAS [Adresse 2] Numéro SIREN : 809441025 [Adresse 3]

DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Raphaël RAULIN Monsieur Michel TISSIER

Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier

Débats à l’audience du contentieux du 03/03/2026

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l’affaire a été inscrite au rôle et appelée à l’audience de ce jour,

Attendu que par courrier en date du 26/02/2024, reçu au Greffe le 02/03/2026, la SAS ARMACERCE s’est désistée de son instance ;

Que la SAS [Adresse 2] a accepté ce désistement, selon courrier du 27/02/2026 reçu au Greffe le 02/03/2023 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision en dernier ressort,

Donne acte à la SAS ARMACERCE de son désistement d’instance, et à la SAS [Adresse 2] de son acquiescement ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de BOURGES ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 91,86 € TTC, resteront à la charge de la partie demandeur.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES, du 03/03/2026, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.