NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006840

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 01/12/2025

PAR MISE A DISPOSITION

AFFAIRE :

TRANSPORTS A., [X] ET FILS, [Adresse 1] M^e Virginie ALCINA Avocat Loco M^e Patrick CAGNOL Avocat, [Adresse 2]

CONTRE :

HERAULT, [Localité 1] AGREGATS SERVICES, [Adresse 3], [Localité 2], [Adresse 4] M^e Axelle MONTPELLIER Avocat Loco M^e Jérôme JEANJEAN

,

[Adresse 5], [Adresse 6]

Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : M^me Sophie PERA Greffier : M^e Emmanuelle MONESTIER

Magistrat ayant délibéré : M^me Sophie PERA

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 24/11/2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

C’est dans ces conditions que la SAS TRANSPORTS A., [X] ET FILS a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SCP LE DOUCEN CANDON & ASSOCIES, Commissaires de Justice Associés en résidence à, [Etablissement 1], en date du 01/10/2025, la SAS TRANSPORTS A., [X] ET FILS a fait assigner la SARL HERAULT, [Localité 1] AGREGATS SERVICES aux fins de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure Civile,

Condamner La SARL HERAULT, [Localité 1] AGREGATS SERVICES, à payer à titre provisionnel la somme de 5 969, 40€ outre les intérêts au taux à compter du 1 er octobre 2024 date d’échéance de la première facture impayée.

Condamner La SARL HERAULT, [Localité 1] AGREGATS SERVICES à payer la somme de 1 000€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 006840 du rôle général et N° du rôle particulier des référés, appelée à l’audience du 10/11/2025 puis reportée après fixation à l’audience du 24/11/2025, à laquelle :

* Ouïe la SAS TRANSPORTS A., [X] ET FILS, représentée par M^e Virginie ALCINA, Avocat, loco M^e Patrick CAGNOL, Avocat, qui a déclaré se désister de son instance.

* Ouïe la SARL HERAULT, [Localité 1] AGREGATS SERVICES, représentée par M^e Axelle MONTPELLIER, Avocat loco M^e Jérôme JEANJEAN, Avocat, qui a déclaré accepter le désistement

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :

Lors de l’audience, la SAS TRANSPORTS A., [X] ET FILS a déclaré se désister de son instance à l’égard de la SARL HERAULT, [Localité 1] AGREGATS SERVICES.

Il convient de lui en donner acte.

Lors de l’audience, la SARL HERAULT, [Localité 1] AGREGATS SERVICES a déclaré accepter le désistement.

Il convient de lui en donner acte.

Il convient de condamner la SAS TRANSPORTS A., [X] ET FILS aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Juge Délégué,

Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de référé,

DONNONS ACTE à la SAS TRANSPORTS A., [X] ET FILS de ce qu’elle a déclaré se désister de son instance à l’égard de la SARL HERAULT, [Localité 1] AGREGATS SERVICES.

DONNONS ACTE à la SARL HERAULT, [Localité 1] AGREGATS SERVICES de ce quelle a déclaré accepter le désistement.

CONDAMNONS la SAS TRANSPORTS A., [X] ET FILS aux entiers dépens de la présente décision.

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi jugé et prononcé par NOUS, M^me Sophie PERA, Juge Délégué, qui signons avec notre Greffier.

Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 38.65€.

LE GREFFIER.