REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 12/03/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

R.G. : 2024032772

P.C. : P202500879

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, dont le siège social est : [Adresse 3], comparant par M. [E] [N], inspecteur.

Partie défenderesse : SAS à capital variable M2DIGITALAB DATA, (RCS PARIS 880 573 480), Société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est : [Adresse 4], en la personne de son représentant légal : M. [Z] [S], demeurant : [Adresse 2], absent ce jour, bien qu’ayant été représenté antérieurement par M^e Ilan Nakache avocat. Absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 27/05/2024, délivrée en l’étude, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 12.172,51 euros, dont 4.872 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er octobre 2020 au 31 juillet 2022. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 04 mars 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

SAS à capital variable M2DIGITALAB DATA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880573480. Elle exerce une activité de La programmation informatique. La conception et vente de Plateformes digitales. Transaction de biens, services ou informations par le biais de support électroniques et digitales. Business intelligence, pilotage de data pour élaboration de solution numérique de datavisualisation. Hébergement de sites Internet, data centers, et serveurs. La programmation informatique pour le compte de tiers (développement de sites e-commerce, logiciels), coaching en développement et statégie digitale. La programmation informatique. La conception et vente de plateformes digitales. Transaction de biens, services ou informations par le biais de support électroniques et digitales. Business intelligence, pilotage de data pour élaboration de solution numérique de datavisualisation. Hébergement de sites Internet, data centers, et serveurs. Formation, distribution et vente de matériel informatique. Maintenance technique de matériel informatique. Tierce maintenance applicative. sous la forme de Société par actions simplifiée à capital variable.. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 04 mars 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à capital variable M2DIGITALAB DATA est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* Le dirigeant ne se présente pas.

* Les parts salariales ne sont toujours pas réglées.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'

y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à capital variable M2DIGITALAB DATA

[Adresse 4]

Nom commercial : M2DIGITALAB DATA

Activité : La programmation informatique. La conception et vente de Plateformes digitales. Transaction de biens, services ou informations par le biais de support électroniques et digitales. Business intelligence, pilotage de data pour élaboration de solution numérique de datavisualisation. Hébergement de sites Internet, data centers, et serveurs. La programmation informatique pour le compte de tiers (développement de sites e-commerce, logiciels), coaching en développement et statégie digitale. La programmation informatique. La conception et vente de plateformes digitales. Transaction de biens, services ou informations par le biais de support électroniques et digitales. Business intelligence, pilotage de data pour élaboration de solution numérique de datavisualisation. Hébergement de sites Internet, data centers, et serveurs. Formation, distribution et vente de matériel informatique. Maintenance technique de matériel informatique. Tierce maintenance applicative.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 880573480

Nomme M. André Bélard, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [U] [B] – [Adresse 1], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 12/09/2023, la date de cessation des paiements correspondant à une signification de contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 11/03/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 04/03/2025, où siégeaient :

M. Antoine Guinet, M. André Bélard, M. Moïse Serero,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président