REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/02/2025

PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2024075868

07/02/2025

ENTRE :

SA LIXXBAIL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 682039078

Partie demanderesse : assistée de M^e Quentin SIGRIST Avocat (L98) et comparant par M^e Anthi SPILIOTOPOULOU Avocat

ET :

SARL SMART HUNTER, dont le dernier siège social connu est situé au [Adresse 1]

[Adresse 1] [Localité 3] – RCS B 851789131

assignée selon les modalités prescrites à l’article 659 du CPC

Partie défenderesse : non comparante

La SA LIXXBAIL fait valoir qu’elle ne peut obtenir de la SARL SMART HUNTER le respect des termes de 2 contrats de crédit-bail portant sur 2 imprimantes HP Laserjet et sur une solution GED Zeendoc, les loyers demeurant impayés.

C’est pour ces motifs que, par assignation introductive d’instance en date du 2 décembre 2024, à laquelle il conviendra de se reporter, la SA LIXXBAIL nous demande de :

Vu l’alinéa 2 de l’article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

Constater que :

La résiliation du contrat de crédit-bail n° 271028BN0 est intervenu de plein droit le 21 juin 2024 en application des dispositions de l’article 9 de ses conditions générales ; La résiliation du contrat de crédit-bail n° 271029BN0 est intervenue de plein droit le 12 juillet 2024, en application en application des dispositions de l’article 9 de ses conditions générales ;

Condamner la société SMART HUNTER à payer, à titre provisionnel, à la société LIXXBAIL la somme de 85.795,62 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

57.110,14 € au titre du contrat de crédit-bail n° 271028BN0 : o 3.620,16 € HT soit 4.344,18 TTC au titre des trois loyers mensuels impayés des mois de mars à mai 2024 inclus (3 x 1.206,72 € HT = 3.620,16 € HT soit 4.344,18 € TTC) ; o 252,86 € TTC au titre des frais accessoires, soit 41,00 E HT, soit 49,20 € TTC au titre de la modification de la date d’échéance (plaquette tarifaire), 122,13 € au titre des frais de recouvrement (article 2.11 des conditions générales) et 81,53 € au titre des intérêts contractuels de retard (article 2.11 des conditions générales et conformément aux stipulations de l’échéancier des loyers) ; 43.760,91 € HT, soit 52.513,10 TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation – Article 9 des conditions générales, se décomposant comme suit [(34 loyers HT restant à échoir x 1.206,72€ HT) = 41.028,48 € HT, soit 49.234,18 € TTC + (5 % des loyers échus impayés et des loyers restant à échoir, soit 3.620,16 € au titre des loyers échus et 41.028,48 € au titre des loyers à échoir = 2.232,43 € HT, soit 2.678,92 € TTC) + (500,00 HT, soit 600,00 € TTC au titre de la valeur résiduelle].

28.685,48 € au titre du contrat de crédit-bail n° 271029BN0 :

o 2.417,80 € HT soit 2.901,36 TTC au titre des quatre loyers mensuels impayés des mois de mars à juin 2024 inclus [4 x 604,45 € HT = 2.417,80 € HT, soit 2.901,36 € TTC)] ;

o 206,02 € TTC au titre des frais accessoires, 145,07 € au titre des frais de recouvrement (article 2.11 des conditions générales) et 60,95 € au titre des intérêts contractuels de retard (article 2.11 des conditions générales et conformément aux stipulations de l’échéancier des loyers) ;

o 21.315,08 € HT, soit 25.578,10 € TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation – Article 9 des conditions générales, se décomposant comme suit [(33 loyers HT restant à échoir x 604,45 € HT) = 19.946,85 € HT, soit 23.936,22 € TTC + (5 % des loyers échus impayés et des loyers restant à échoir, soit 2.417,80 € au titre des loyers échus et 19.946,85 € au titre des loyers à échoir = 1.118,23 € HT, soit 1.341,88 € TTC) + (250,00 € HT, soit 300,00 € TTC au titre de la valeur résiduelle].

Condamner la société SMART HUNTER à restituer sans délai, à ses frais et risques, à la société LIXXBAIL :

Les deux imprimantes professionnelles de marque HP, modèle LASERJET MANAGED MFP E877, numéros de série CNBBQBTOMH et CNBBQBTOT2, telles que désignées dans la facture n° VC3325 émise le 2 mai 2023 par la société EXPERTISE BUREAUTIQUE ; Les codes d’accès à la solution GED ZEENDOC, telle que désignée dans la facture n° VC334 émise le 2 mai 2023 par la société EXPERTISE BUREAUTIQUE.

Autoriser la société LIXXBAIL à appréhender lesdits matériels, objets des contrats de créditbail résiliés, en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin en sollicitant le recours à la force publique ;

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

Condamner la société SMART HUNTER à payer à la société LIXXBAIL la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La condamner aux entiers dépens.

Ce jour, la SARL SMART HUNTER ne se fait pas représenter à l’audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SA LIXXBAIL nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l’article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.

Après avoir entendu le conseil de la SA LIXXBAIL en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment :

Le contrat de crédit-bail n° 271028BN0 signé le 25 mars 2023

La facture n° VC3325 du 2 mai 2023, d’un montant de 60.000 € TTC

L’échéancier des loyers et plaquette tarifaire

Le procès-verbal de réception du copieur le 28 avril 2023

Le contrat de crédit-bail n° 271029BN0 signé le 25 mars 2023

Facture n° VC3324 du 2 mai 2023, d’un montant de 30.000 € TTC

L’échéancier des loyers et plaquette tarifaire

Le procès-verbal de réception le 28 avril 2023

Les lettre de mise en demeure visant la clause de résiliation de plein droit des contrats

par courriers RAR et simples en date du 29 mai 2024, revenues avec la mention

« destinataire inconnu à l’adresse »

La notification de la résiliation de plein droit par courriers RAR et simples en date des

21 juin et 12 juillet 2024 et décomptes de créance, revenues avec la mention

« destinataire inconnu à l’adresse »,

La SARL SMART HUNTER ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SA LIXXBAIL était bien fondée à résilier les contrats de crédit-bail, conformément aux clauses de ceux-ci. Nous constaterons donc ces résiliations à la date du 22 juin 2024 pour le contrat n° 271028BN0 et du 13 juillet 2024 pour le contrat n° 271029BN0, et ordonnerons la restitution sans délai des biens loués, aux frais et risques de la SARL SMART HUNTER.

Nous autoriserons la SA LIXXBAIL à appréhender lesdits matériels, objets des contrats de crédit-bail résiliés, en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin en sollicitant le recours à la force publique.

L’existence de l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient, en conséquence, de faire droit, pour les 2 contrats de crédit-bail résiliés :

à la demande au titre des loyers échus impayés,

à la totalité des loyers à échoir,

Lesdites sommes assorties des intérêts au taux légal, à compter de la délivrance de l’exploit introductif d’instance, soit le 2 décembre 2024, avec anatocisme.

Nous dirons qu’il n’y a lieu à référé sur les demandes au titre des frais accessoires.

Nous rejetterons les demandes au titre de la valeur résiduelle pour chacun des contrats, l’option d’achat n’ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée des contrats.

Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause pénale contractuelle présente un caractère excessif ou non et, en conséquence, nous dirons n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.

Sur l’article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort., nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Constatons la résiliation du contrat de crédit-bail n° 271028BN0 à la date du 22 juin 2024, et du contrat de crédit-bail n° 271029BN0 à la date du 13 juillet 2024 aux torts et griefs de la SARL SMART HUNTER

Ordonnons à la SARL SMART HUNTER de restituer sans délai à la SA LIXXBAIL, à ses frais et risques, les matériels suivants, objets des conventions résiliées :

Les deux imprimantes professionnelles de marque HP, modèle LASERJET MANAGED MFP E877, numéros de série CNBBQBTOMH et CNBBQBTOT2, telles que désignées dans la facture n° VC3325 émise le 2 mai 2023 par la société EXPERTISE BUREAUTIQUE ; Les codes d’accès à la solution GED ZEENDOC, telle que désignée dans la facture n° VC334 émise le 2 mai 2023 par la société EXPERTISE BUREAUTIQUE.

Autorisons la SA LIXXBAIL à appréhender lesdits matériels, objets des contrats de crédit-bail résiliés, en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin en sollicitant le recours à la force publique,

Condamnons la SARL SMART HUNTER à payer à la SA LIXXBAIL, par provision, les sommes de :

Au titre du contrat de crédit-bail n° 271028BN0 :

4.344,18 € TTC au titre des loyers impayés,

49.234,18 € TTC au titre des loyers à échoir.

Lesdites sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2024,

Au titre du contrat de crédit-bail n° 271029BN0

2.901,36 € TTC au titre des loyers impayés,

23.936,22 € TTC au titre des loyers à échoir.

Lesdites sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2024,

Ordonnons la capitalisation des intérêts aux conditions de l’article 1343-2 du code civil,

Disons qu’il n’y a lieu à référé sur les demandes au titre des frais accessoires.

Rejetons les demandes au titre de la valeur résiduelle, l’option d’achat n’ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée des contrats.

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes au titre de la clause pénale contractuelle,

Condamnons la SARL SMART HUNTER à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.

Condamnons en outre la SARL SMART HUNTER aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

M. Laurent Lemaire