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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 11 mars 2025, n° 2025010240 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025010240 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SNC PROMOTEC ET CIE (en liquidation amiable) |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 11 mars 2025 Chambre 2-3
SNC PROMOTEC ET CIE (en liquidation amiable) [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE – M. [B] [X], [Adresse 2], représentant légal, absent. – SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 01 avril 1996, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SNC PROMOTEC ET CIE (en liquidation amiable) devant être clôturée le 20 octobre 2022.
Sur requête déposée au greffe le 05 février 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [W] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 11 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SNC PROMOTEC ET CIE (en liquidation amiable)
[Adresse 1]
Nom commercial : INVESTISSEMENT ET DEVELOPPEMENT ID
Activité : TOUTES OPERATIONS SE RAPPORTANT A TOUTES REALISATIONS
IMMOBILIERES MARCHAND DE BIENS ACHAT VENTE RENOVATION
RESTAURATION
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 317665552
Fixe au 11 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Le président
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