*1DE/06/53/13/33*

LRAR: -M. [Q] [U] Copies: -TPG -SELARL [Localité 1] [T] en la personne de Me [L] [T] -Parquet

R.G. : 2026010371 P.C. : P202600697

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement prononcé le 13/02/2026 Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique DECO PRO’FEEL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 823 710 082), représentée par son président, M. [Q] [U] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Saoussane Qossay, avocat (D129).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 29 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique DECO PRO’FEEL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823710082 et exerce une activité de rénovation tous corps d’état et toutes activités et prestations s’y rattachant sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 février 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS à associé unique DECO PRO’FEEL emploie 4 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 574 374,00 euros.

* le passif s’élève à 214 108,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 15 000,00 euros indisponibles en totalité.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle et l’indisponibilité du dirigeant pour des raisons de santé,

* aucune perspective de redressement de l’entreprise.

Mme [V] [A], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et suggère la SELARL [Localité 1] [T] en la personne de Me [L] [T] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de

dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique DECO PRO’FEEL

[Adresse 1]

Activité : Rénovation tous corps d’Etat et toutes activités et prestations s’y rattachant N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823710082

Nomme M^me Christine Mariette, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [Localité 1] [T] en la personne de Me [L] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 octobre 2025 qui correspond à la date du premier avis de mise en recouvrement de l’Urssaf.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 11 février 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/02/2026 où siégeaient :

M^me Christine Mariette, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M^me Beatriz Rego Fernandez, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M. Arnaud de Contades, juge, M^me Beatriz Rego Fernandez, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Christine Mariette, présidente du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.