*1DE/06/42/11/80*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/05/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique SOLERIEL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 921 817 102) représentée par sa présidente, la SAS GROUPE EVERWATT elle-même représentée par sa présidente, la SAS EVERWATT elle-même représentée par sa présidente, la SA TRANSITION EVERGREEN, prise en la personne de son président du conseil d’administration et directeur général, M. [P] [X] demeurant [Adresse 1], absent, comparant par M^e Axel Pivet, avocat (E22).

M. [C] [Y], demeurant [Adresse 2], directeur cénéral de la SAS GROUPE EVERWATT, présent :

* Mme [B] [Q], demeurant [Adresse 3], représentante des salariés, présente ;

* Mme [Z] [K], demeurant [Adresse 4], représentante des salariés de la SAS GROUPE EVERWATT, comparant par M^e Sohinee Ghosh, avocate (P157):

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 8 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économigues est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique SOLERIEL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 921 817 102 et exerce une activité de conception, fabrication, développement, commercialisation, installation, pose et maintenance de panneaux et installations photovoltaïques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 avril 2025, puis sur renvoi le 20 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique SOLERIEL emploie 6 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 804 531,00 euros.

* le passif s’élève à 1 817 635,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 2 746 407,00 euros indisponibles.

LRAR: -SAS GROUPE EVERWATT ellemême représentée par sa présidente la SAS EVERWATT elle-même représentée par sa présidente la SA TRANSITION EVERGREEN elle-même représentée par son président M. [P] [X] Copies : -TPG

* SELAFA MJA en la personne de Me [V] [A] -Parquet

R.G. : 2025029523 P.C. : P202501912

* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle ;

* une perte de compétitivité ;

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec fixation de la date de cessation des paiements au 31 janvier 2025, correspondant aux salaires impayés.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique SOLERIEL

[Adresse 1]

Activité : Conception, fabrication, développement, commercialisation, installation, pose et maintenance de panneaux et installations photovoltaïques.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 921817102

Autre établissement :

* RCS Evreux

Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [A], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 janvier 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 20 mai 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/05/2025 où siégeaient :

M. Jean Louis Gruter, président, M. Henri de Courtivron, juge, M. Patrick Armand, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Moïse Serero, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.