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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 6, 10 déc. 2025, n° 2024031707 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024031707 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 10/12/2025
CHAMBRE 1-6
RG : 2024031707
ENTRE :
SARL [L] [X], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 878 511 443
Partie demanderesse : comparant par Maître Julien DAMI LE COZ, Avocat (C1116)
ET :
1) SAS LOJELIS, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 482 614 799
Partie défenderesse : assistée de le société d’Avocats FIDAL – Maîtres Jean-Philippe ALVES et Daniem ROTA, Avocats et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE – Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)
2) SELARL MJ [C] – Me [Q] [C] es qualités de mandataire judiciaire de la société LOJELIS, dont le siège social est [Adresse 3]
3) SELARL AJ UP – Me [A] [T] es qualités d’administrateur de la société LOJELIS, dont le siège social est [Adresse 4]
Intervenants volontaires : assistés de le société d’Avocats FIDAL – Maîtres [R] [M] et [Z] [G], Avocats et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE – Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date du 13 mai 2024, la société SARL [L] [X] assigne la société SAS LOJELIS.
A l’audience du 2 avril 2025, le conseil de la SARL [L] [X] dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie le Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance.
A l’audience du 10 décembre 2025, le conseil des défendeurs dépose des conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 96,68 € TTC dont 15,90 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 10 décembre 2025 où siégeaient : M. Jean-Marc Bornet, président, présidant l’audience, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.
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