*1DE/06/39/36/60*

Copies : -SAS à associé unique KOSC -SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [M] -Parquet R.G. : 2025012352

P.C. : P201902999

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 11 mars 2025 Chambre 2-3

SAS à associé unique KOSC [Adresse 1] [Localité 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Sas kapix, [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 03 décembre 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique KOSC devant être clôturée le 29 juin 2022.

Sur requête déposée au greffe le 12 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 11 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique KOSC

[Adresse 4]

Activité : La licence, le développement, la détention et la gestion de systèmes d’échanges locaux et compétitifs de télécommunication.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813528866

Fixe au 11 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Michel Teytu, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.