*1DE/06/44/06/42*

Copies : -SAS GROUND EFFECT -SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier -Parquet P.C. 2026026706

R.G. : 2025026795 P.C. : P202301905

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 26 juin 2025

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

SAS GROUND EFFECT [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [V] [W], [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SCP BTSG en la personne de Me [B] [R] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [B] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 26 juin 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS GROUND EFFECT

[Adresse 1]

Activité : L’achat, la vente, le dépôt-vente, la location, l’importation et l’exportation de toute œuvre, de tout objet d’art, de toute création artistique développement, l’édition, la commercialisation et le négoce de tous produits sur tous supports des objets visés cidessus.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 833354806

Fixe au 26 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M^me Christine Mariette, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [B] [R] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.