Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 13 mars 2025, n° 2025017115

TCOM Paris 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise était effectivement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, justifiant ainsi l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Accepté
Absence de possibilité de redressement
Le tribunal a jugé que les raisons avancées par l'entreprise concernant l'absence de possibilité de redressement étaient fondées, renforçant la nécessité d'ouvrir la liquidation judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal des Activités Économiques de Paris a prononcé, le 13 mars 2025, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS VOXMEDIA, suite à sa déclaration de cessation des paiements. Les questions juridiques posées concernaient la vérification de l'état de cessation des paiements et la possibilité d'un redressement judiciaire. Le tribunal a constaté que l'entreprise, avec un passif de 80 448 euros et un actif indisponible de 159 582 euros, ne pouvait faire face à ses obligations, et a jugé qu'un redressement était impossible en raison de la perte de clientèle et de la concurrence accrue. La décision inclut la nomination d'un juge-commissaire et d'un mandataire judiciaire, sans désignation d'un commissaire de justice, et fixe des délais pour la déclaration des créances et l'examen de la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 13 mars 2025, n° 2025017115
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025017115
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	SAS VOXMEDIA

Texte intégral

*1DE/06/39/35/16*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/03/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS VOXMEDIA, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 501 844 690) représentée par son président, M. [L] [J] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de M^e Denis Meyer, avocat (D52).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 27/02/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS VOXMEDIA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 844 690 et exerce une activité de conseil en relations publiques et communication sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13/03/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS VOXMEDIA n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 293 898,00 euros.

* le passif s’élève à 80 448,00 euros dont 35 507,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 159 582,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le manque de clientèle,

* la perte de compétitivité dû à une forte concurrence de l’intelligence artificielle, – des soucis personnels du dirigeant.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS VOXMEDIA

[Adresse 2]

Activité : Conseil en communication, conseil et assistance aux entreprises en matière de relations publiques.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501844690 Nomme M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [C] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 18/02/2025 qui correspond à la date de découvert atteint.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 11 septembre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/03/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M^me Pascale Cholmé, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président