REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 06/02/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

SAS QUATORZE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 5] (RCS Paris 499 944 403) représentée par son président M. [O] [T], [Adresse 1] et M. [C] [Z], [Adresse 6], directeur général, présents assistés de M^e Marie Négrel, avocate, assistés de M^e Kamel Tabim, avocat et de M^e Marjorie REDON (A375).

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal de commerce de Paris, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS QUATORZE, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d’être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SAS QUATORZE et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS QUATORZE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 499944403. Elle exerce une activité d’ingénierie, études techniques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social de l’activité est situé au [Adresse 5].

La société débitrice SAS QUATORZE a été appelée à comparaître le 2 octobre 2024 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 8 août 2024. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s’est présenté au nom du personnel. A cette audience, le tribunal a envoyé l’affaire à l’enquête. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et M. le Procureur de la République.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil du 19 décembre 2024 puis sur renvoi au 6 février 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE

Il résulte des pièces produites, du rapport d’enquête et des informations recueillies en chambre du conseil que la société emploie 30 salariés, le chiffre d’affaires 2024 s’élève à 3.823.456 euros, le passif s’élève à 3.823.456 euros dont 998.296 euros d’exigibles et l’actif s’élève à 2.334.994 euros dont 93.325 euros de disponibles,

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, lequel est dû à un passif trop important (redressement fiscal).

* le dirigeant demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et présenter à terme un plan de continuation,

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation, que les prévisions d’activité pour 2024 sont favorables avec un résultat bénéficiaire, les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation,

M. Biet, vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS QUATORZE

[Adresse 5]

Activité : Opérations industrielles et commerciales liées à l’activité d’ingéniere d’étude

technique du bâtiment

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 499944403

Nomme M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire

Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [I] [N], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [C] [E] [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe au 30 juillet 2024 la date de cessation des paiements correspondant à la date d’une inscription de privilège du trésor public.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 27/03/2025 à 14:15 en chambre du conseil Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens, ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/02/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. David Sztabholz.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. JeanFrançois Poncet, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.