Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 19/03/2025

CHAMBRE 1-6

RG : 2023008239

ENTRE :

SARL ENTRE LES MARQUES (E.L.M.) exerçant sous l’enseigne « LA PISCINE », RCS de Bobigny B 443 358 718, dont le siège social est 199-203 avenue du Président Wilson 93210 Saint-Denis La Plaine

Partie demanderesse : assistée de M^e Alain RAPAPORT, Avocat (K122) et comparant par M^e Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocat (P240)

ET :

SAS à associé unique PONTEGADEA REAL ESTATE, RCS de Paris B 493 180 681, dont le siège social est 223-227 rue Saint-Honoré 75001 Paris

Partie défenderesse : assistée de M^e Pierre POPESCO membre du CABINET BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER LLP, Avocat (R030) et comparant par M^e Pierre HERNE, Avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte du 7 février 2023, la SARL ENTRE LES MARQUES (E.L.M.) exerçant sous l’enseigne « LA PISCINE » a assigné la SAS à associé unique PONTEGADEA REAL ESTATE ;

Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience du 22 janvier 2025 ;

Attendu qu’à cette audience, la SARL ENTRE LES MARQUES (E.L.M.) exerçant sous l’enseigne « LA PISCINE » déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS à associé unique PONTEGADEA REAL ESTATE, et conclut en ce sens ;

L’affaire est alors renvoyée à l’audience du 19 février puis du 19 mars 2025 pour l’acceptation du désistement d’instance et d’action par la SAS à associé unique PONTEGADEA REAL ESTATE ;

Attendu qu’à l’audience du 19 mars 2025, la SAS à associé unique PONTEGADEA REAL ESTATE accepte ledit désistement et se désiste également de ses conclusions ;

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 70,86 € TTC dont 11,60 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 19 mars 2025 où siégeaient : M^me Dominique Entraygues, juge présidant l’audience, MM. Henri de Quatrebarbes et Gilles Petit, juges, assistés de M^me Marina Nassivera, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Dominique Entraygues, président du délibéré et par M^me Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.