TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 11 Février 2025

Références : 2025L00145 / 2024J00610

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement de ce Tribunal du 04/12/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : SAS CM CREATION, [Adresse 1] Activité : fabrication, conception et commercialisation de tous modules concus pour la vente d’articles de décoration RCS RENNES 379 485 675 (1990 B 880)

Attendu qu’une requête en date du 4 février 2025 reçue au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES le 5 février 2025 a été déposée par la SELAS AJIRE prise en la personne de Me, [T], [J], demandant au tribunal l’autorisation de poursuivre l’activité après la liquidation judiciaire, pour une durée supplémentaire d’un mois, afin de permettre l’examen de la cession de la société CM CREATION le 26 février 2025,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de M^e Emmanuel HOUENOU, du cabinet SELARL ASTRE, avocat à Rennes, devant : M., [W], [N], agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en

M., [W], [N], agissant en qualité de juge charge d’instruire l’attaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Maître Gaëlle BOHUON, Greffière associée, le 11 février 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré ce jour,

Attendu que le Tribunal de Commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CM CREATION en date du 4 décembre 2025 avec une autorisation de poursuite de l’activité jusqu’au 5 février 2025,

Attendu que le Tribunal de Commerce de Rennes doit étudier des offres de cession de la SAS CM CREATION le 26 février 2025,

Attendu qu’il est demandé au Tribunal de renouveler la poursuite de l’activité dans le cadre de la liquidation judiciaire, le temps de statuer sur l’offre de cession, pour un mois supplémentaire, soit jusqu’au 5 mars 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il a déposé une requête par laquelle il requiert du Tribunal la poursuite de l’activité pour un mois supplémentaire dans le cadre de la liquidation judiciaire,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable à la requête en renouvellement de la poursuite d’activité pour un mois supplémentaire dans le cadre de la liquidation judiciaire,

Attendu que conformément aux articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de Commerce, « Si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige » le Tribunal peut décider de renouveler la poursuite d’activité dans le cadre de la liquidation judiciaire pour une durée maximale de trois mois.

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée et d’autoriser la poursuite d’activité jusqu’au 5 mars 2025,

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publicité prévue par la loi dans pareil cas,

Attendu que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de Commerce

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Renouvelle la poursuite d’activité dans le cadre de la liquidation judiciaire jusqu’au 5 mars 2025 de : SAS CM CREATION, [Adresse 1] Activité : fabrication, conception et commercialisation de tous modules concus pour la vente d’articles de décoration RCS RENNES 379 485 675 (1990 B 880)

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M. Clément VILLEROY DE GALHAU, M. Antoine BENDA et M^me Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 11 février 2025.

Jugement prononcé le 11 Février 2025 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES signé par M. Clément Villeroy De GALHAU, Président, et M^e Gaëlle BOHUON, Greffière Associée.

LE PRESIDENT, M. Clément VILLEROY DE GALHAU

LA GREFFIERE.