*1DE/06/43/54/85*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 17/06/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [L] [D], mandataire Urssaf.

Partie défenderesse : SARL à associé unique LE WOROBA MULTI-SERVICES TRANSPORT, (RCS PARIS 539 155 663), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, M. [S] [M], [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 07/02/2025 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de de 138 993,38 euros, dont 45 418,69 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2024.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 17 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL à associé unique LE WOROBA MULTI-SERVICES TRANSPORT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 539155663.

Elle exerce une activité de transport de marchandises au moyen de véhicules de tout tonnage, d’entretien des locaux, des vitres, enseignes, des hôtels, des parquets, des bureaux, sortie des poubelles ainsi que la prestation de services dans le domaine du nettoyage, de remplacement des gardiens d’immeubles, déménagement, distribution des courriers, sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 juin 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

LRAR: -L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Île-de-France Signif.: -M. [S] [M] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [J] -Parquet P. C. 2005012017

R.G. : 2025013017 P.C. : P202502372

nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique LE WOROBA MULTI-SERVICES TRANSPORT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’Urssaf maintient sa demande.

Le débiteur s’oppose à la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* un passif trop important

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique LE WOROBA MULTI-SERVICES TRANSPORT

[Adresse 2]

Activité : Transport de marchandises au moyen de véhicules de tout tonnage. Entretien des locaux, des vitres, enseignes, des hôtels, des parquets, des bureaux, sortie des poubelles ainsi que la prestation de services dans le domaine du nettoyage, remplacement des gardiens d’immeubles, déménagement, distribution des courriers

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 539155663

Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 17/12/2023, la date de cessation des paiements correspondant à l’ancienneté de la date de la 1ère contrainte signifiée

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 17/06/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/06/2025 où siégeaient :

M. Jean Louis Gruter, juge présidant l’audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.