*1DE/06/39/91/02*

LRAR: -M. [Z] [F] Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me [T] [U] -Parquet R.G. : 2025019420 P.C. : P202501204

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 25/03/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

ASSOCIATION DES SURINTENDANTES D’USINES ET DE SERVICES SOCIAUX, [Adresse 1], représentée par son président, M. [Z] [F] demeurant [Adresse 2], présent. – M. [L] [M], directeur de transition ETSUP, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 07/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’ASSOCIATION DES SURINTENDANTES D’USINES ET DE SERVICES SOCIAUX est inscrite au Répertoire Sirène sous le numéro 882463334 et exerce une activité d’enseignement supérieur sous la forme d’association.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de l’association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25/03/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – l’ASSOCIATION DES SURINTENDANTES D’USINES ET DE SERVICES SOCIAUX n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires est égal à 0 pour 2024, 810 € pour 2023.

* le passif s’élève à 3 000 000,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 2 000 000,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* un manque de soutien financier

M. Pascal Moreau, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de : l’ASSOCIATION DES SURINTENDANTES D’USINES ET DE SERVICES SOCIAUX [Adresse 1]

Activité : enseignement supérieur

Inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 882463334

Nomme M. Henri de Courtivron, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 07/03/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 25 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25/03/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M. Henri de Courtivron.