*1DE/06/40/98/38*

LRAR: -Mme [S] [O] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025027213 P.C. : P202501504

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 17/04/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique [U] [K] [D], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 424 532 190) représentée par ses gérants, M.[G] [L] [Q], demeurant [Adresse 2] (Allemagne) absent, et Mme [S] [O], demeurant [Adresse 3] (Allemagne) présente, assistée de M^e Maxence Boucher, avocat (J022).

* Mme [Z] [V] [M] [A], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 28/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique [U] [K] [D] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 424532190 et exerce une activité de commerce de gros interentreprises d’habillement et de chaussures sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17/04/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL à associé unique [U] [K] [D] emploie 3 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 2 272 527,00 euros.

* le passif s’élève à 47 027 880,06 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 695 217,04 euros dont 151 014,09 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* Un passif trop important.

Mme [Y] [P], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y

avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL à associé unique [U] [K] [D]

[Adresse 1]

Nom commercial : [U] [K] [D]

Activité : Importation exportation commercialisation d’articles d’habillement et accessoires N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 424532190

Nomme M^me Pascale Cholmé, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [N] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [X] [I], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 28/03/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/04/2025 où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Guillaume Simon, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Eric Chavent, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.