Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 10, 22 mai 2025, n° 2025013468 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025013468 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 22/05/2025
RG 2025013468
ENTRE :
M. [Z] [O], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par le GIE CIVIS prise en la personne de Mme [F] [H] Mandataire [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
ET :
SAS KARAVEL, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 532321916
Partie défenderesse : comparant par Me REMOVILLE [Localité 2] Avocat (RPJ032593) (C2546)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 03 février 2025, M. [Z] [O] assigne la SAS KARAVEL.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 22 mai 2025 :
* La partie demanderesse sollicite le désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS KARAVEL.
* La partie défenderesse accepte ledit désistement d’instance et d’action.
Sur ce,
Attendu que M. [Z] [O] déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS KARAVEL ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 22 mai 2025 où siégeaient : Mme Annick Moriceau, juge présidant l’audience, M. Vincent Tricon et M. Philippe Adenot, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Transaction ·
- Asie ·
- Adresses ·
- Restaurant ·
- Protocole d'accord ·
- Personnes ·
- Homologuer ·
- Homologation ·
- Commerce ·
- Accord
- Période d'observation ·
- Produit de beauté ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Eures ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Adresses
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Boisson alcoolisée ·
- Débiteur ·
- Thé ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Actif
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Élève
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Service ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Transport national ·
- Marc
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Action ·
- Acquiescement ·
- Vienne ·
- Épidémie ·
- Acte ·
- Mesure administrative ·
- Tribunaux de commerce
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprises en difficulté ·
- Administration de biens ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Immobilier ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cantal ·
- Sauvegarde ·
- Administrateur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ouverture ·
- Cessation ·
- Location de véhicule
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Huissier ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Décret ·
- Référé ·
- Délai de paiement ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Comparution ·
- Débiteur ·
- Durée ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Climatisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.