REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/02/2025

Chambre mixte

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS STRAMMER FRANCE – Sigle: EER, dont le siège social est [Adresse 4] (RCS Paris 507 558 096) représentée par sa présidente la SAS LORENZ AND HAMILTON GROUP, elle-même représentée par son président M. [T] [O] demeurant [Adresse 5], présent, assisté de M^e Marine Simonnot (SCP UGGC AVOCATS), avocate (P261).

* Mme [W] [I], [Adresse 1], représentante des salariés de LORENZ AND HAMILTON GROUP, présente.

* M. [Z] [B], associé, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 31 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS STRAMMER FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 507558096 et exerce une activité de conseil en recrutement, en stratégie, en entreprise dans tous domaines d’activité sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 janvier 2025, puis sur renvoi le 13 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS STRAMMER FRANCE emploie 6 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 716 972,00 euros.

* le passif s’élève à 2 044 920,00 euros dont 538 000,00 euros exigibles.

* l’actif disponible n’a pas été communiqué.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il

ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* il est prévu de prendre les mesures suivantes : réduction de la masse salariale ;

M^me Rozec, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS STRAMMER FRANCE – Sigle: EER

[Adresse 4]

Nom commercial : STRAMMER ; STRAMMER FRANCE

Activité : Conseil en recrutement, en stratégie, en entreprise dans tous domaines d’activité.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 507558096

Nomme M. Jean-François Poncet, juge commissaire. Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [V] [G], [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne Me [S] [C], [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/04/2025 à 14h30 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/02/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. JeanMichel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M. Pascal Gagna, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

Signé électronqarmainptte du jugement est signée par M. Pascal Cagaalecpsésident ala délibéré, et par M^me Sylvie Pavrae Sylvie Pénard, greffier. M. Jean-Michel Russo

Le greffier