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Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 1er oct. 2025, n° 2025L00338 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2025L00338 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 1 OCTOBRE 2025
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE PROCEDURE : SAS GENT’S CAR
Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 1 Octobre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la deuxième Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M. Gérard TROCELLIER et Mme Anne PASCUAL
Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu l’article L.644-5 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 2 AVRIL 2025 par lequel a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de SAS GENT’S CAR – sise [Adresse 1] – La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [W] [B] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de SAS GENT’S CAR ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 1 Octobre 2025. Lors de cette audience la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [W] [B], liquidateur judiciaire a comparu. Le dirigeant quant à lui, ne s’est pas présenté
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture dans l’attente du retour du fichier FICOBA.
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,
Attendu qu’il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,
Attendu qu’il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
PROROGE au 21 Janvier 2026 le délai de clôture des opérations de de liquidation judiciaire concernant SAS GENT’S CAR.
DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 21 Janvier 2026 à 08h30 [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l’effet qu’il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 1 Octobre 2025.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, greffier d’audience.
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