REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/03/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL [L] [J] EDITIONS, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris 535 367 767) représentée par sa gérante, Mme [L] [J] demeurant [Adresse 4], présente, assistée de M^e Marc Volfinger, avocat au barreau de Bobigny.

* M. [T] [E], [Adresse 1], expert-comptable, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 05 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL [L] [J] EDITIONS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 535367767 et exerce une activité de galerie d’art, arts décoratifs, design, décoration, production, achat, présentation et vente de mobiliers et objets d’arts, produits manufacturés, pièces uniques ou séries limitées de designers, artistes et créateurs, photographie, sculpture, peinture, antiquités sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SARL [L] [J] EDITIONS n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 889 467,00 euros.

* le passif s’élève à 305 371,00 euros dont 97 479,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 18 912,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important,

* le manque de clientèle.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation

judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SARL [L] [J] EDITIONS

[Adresse 3]

Activité : Galerie d’art, arts décoratifs, design et décoration. production, achat, présentation et vente de mobiliers et objets d’arts, produits manufacturés, pièces uniques ou séries limitées de designers, artistes et créateurs, photographie, sculpture, peinture, antiquités.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 535367767 Etablissement – RCS Annecy

Nomme M. Yvon Donval, juge commissaire.

Désigne la SELARL [I] YANG-TING en la personne de Me [W] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 05 mars 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 18 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/03/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. JeanMichel Russo, juge présidant l’audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président