*1DE/06/42/54/24*

LRAR: -Mme [X] [F] [A] nom d’usage [I] [A] Copies: -TPG -SELARLASTEREN en la personne de M^e Pablo Castanon -Parquet

R.G. : 2025038185 P.C. : P202502018

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/05/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS PICORÉ, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 899 840 078) représentée par sa présidente, Mme [X] [F] [A] nom d’usage [I] demeurant [Adresse 2], présente.

M. [H] [L], directeur général, présent.

M. [K] [J], expert-comptable, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 02/05/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS PICORÉ est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899840078 et exerce une activité de fabrication de plats préparés sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27/05/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS PICORÉ n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 113 738,00 euros.

* le passif s’élève à 81 597,72 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 39 958,25 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle,

* plus de perspectives,

* la maladie d’un des associés.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS PICORÉ

[Adresse 1]

Activité : Fabrication de plats préparés, négoce de produits alimentaires, traiteur et événementiel.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 899840078

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 02/05/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 27 novembre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/05/2025 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.