Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 5 a 14 heures 00, 16 oct. 2025, n° 2025065411 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025065411 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/47/90/53*
Copies : -SAS ABC TRAVEL -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot -Parquet
R.G. : 2025065411 P.C. : P202302658
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 16 octobre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
SAS ABC TRAVEL Enseigne : [Adresse 1] [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
Mme [Z] [M], [Adresse 3], représentant légal, absent.
SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [T] [E] [Adresse 4], mandataire judiciaire liguidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [T] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 16 octobre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS ABC TRAVEL
[Adresse 2] Enseigne : 1000 IDEES DE VOYAGES
Activité : Commercialisation, prestations touristiques, voyages, chauffeur VTC.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 828790501
Fixe au 16 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Arnaud de Pesquidoux, juge-commissaire. Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [T] [E] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Russo, président du délibéré et Mme Sylvie Penard, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires ·
- Adresses ·
- Salarié
- Période d'observation ·
- Achat ·
- Vente de véhicules ·
- Pièce détachée ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Véhicule automobile ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Activité
- Plan ·
- Boisson ·
- Résolution ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre d'hôte ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commerce ·
- Conférence ·
- Spectacle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Qualités ·
- Sociétés coopératives ·
- Action ·
- Anonyme ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Personnes
- Protocole ·
- Assurances ·
- Courtier ·
- Préambule ·
- Exclusivité ·
- Commission ·
- Détaillant ·
- Communication des pièces ·
- Sociétés ·
- Transport
- Écluse ·
- Automobile ·
- Location ·
- Côte ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Siège social ·
- Juge-commissaire ·
- Accord transactionnel ·
- Liquidateur ·
- Protocole d'accord ·
- Action ·
- Arabie saoudite
- Banque centrale européenne ·
- Facture ·
- Intérêt de retard ·
- Clause pénale ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Retard
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Fins de non-recevoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clémentine ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Insuffisance d’actif ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Actif ·
- Ministère public
- Structure ·
- Référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Action ·
- Royaume-uni ·
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tva
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Associations ·
- Salaire ·
- Retard ·
- Congé ·
- Déclaration ·
- Production
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.