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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 13 févr. 2025, n° 2024068928 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024068928 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
*1DE/06/38/06/69*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 13/02/2025
Chambre 2-5
HOMOLOGATION DE TRANSACTION
SARL AMARANTE, (RCS PARIS 382 369 437), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1]
*
SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [N] [P], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur de la SARL AMARANTE, présent, comparant par Me Frédéric MANGEL avocat (D203), absent ;
*
M. [F] [W], demeurant [Adresse 6] (Arabie Saoudite), gérant de la SARL AMARANTE, absent ;
*
SAS AURIS, (RCS Nanterre 387 668 122), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente la société Agiloe, elle-même représentée par son président M. [Z] [S], cocontractante, comparant par Me Xavier PERNOT substitué par Me Gabriel DE BOUSQUET, avocats (T04), présent ;
*
SASU DECK 13, (RCS Aix-en-Provence 498 373 802), Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par son président M. [O] [M], cocontractante, comparant par Me Jean-Philippe NOUIS avocat au barreau d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], présent ;
Par requête déposée le 28/10/2024 par la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [N] [P], agissant en sa qualité de liquidateur de la SARL AMARANTE, a l’honneur de vous exposer : qu’une requête initiale visant à obtenir de M. le juge-commissaire l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel a été déposée le 10/06/2024 et qu’une ordonnance autorisant l’exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par M. le juge-commissaire le 04/09/2024.
C’est pourquoi l’exposante requiert qu’il vous plaise,
De bien vouloir homologuer ledit protocole d’accord transactionnel conclu les 31/05/2024 et 07/10/2024 entre la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [N] [P], ès qualités, la SAS AURIS et la SASU DECK 13. Les parties ont été convoquées à l’audience du 13/02/2025.
M. le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
Vu la requête et les motifs y exposés,
Vu l’ordonnance du juge-commissaire en date du 04/09/2024,
Vu l’article L.642-24 du code de commerce.
Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés :
* SAS AURIS, (RCS Nanterre 387 668 122), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente la société Agiloe, elle-même représentée par son président M. [Z] [S], de première part.
Et,
* SASU DECK 13, (RCS Aix-en-Provence 498 373 802), Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par son président M. [O] [M],
de deuxième part.
Et,
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [N] [P], [Adresse 5], ès qualités de liquidateur de la SARL AMARANTE,
de troisième part.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 13/02/2025 où siégeaient : M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, MM. Jean-Luc Bour, et Philippe Bontemps, juges, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier,
Le président,
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