*1DE/06/47/92/88*

LRAR: -SAS L’ECURIE AUTOMOBILE Copies : -TPG -SELARL DETROIT en la personne de Me [V] [R] -SELARL [Q] YANG-TING en la personne de M^e Marie-Hélène Montravers -Parquet

R.G. : 2025083083 P.C. : P202504002

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 22/10/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS L’ECURIE AUTOMOBILE, dont le siège social est [Adresse 1] et [Adresse 2] (RCS [Localité 1] 810 990 903) représentée par son président, M. [O] [L] demeurant [Adresse 3], présent.

* Mme [G] [M], [Adresse 4], expertcomptable, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 30 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS L’ECURIE AUTOMOBILE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 810 990 903 et exerce une activité de services automobile sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1] et [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS L’ECURIE AUTOMOBILE emploie 2 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 395 146,00 euros.

* le passif s’élève à 134 634,00 euros dont 116 794,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 15 000,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de 20% du chiffre d’affaires et d’une condamnation en paiement du tribunal judiciaire de Paris.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* un plan de redressement n’est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;

* afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise

poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;

Mme [P] [Z], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a déclaré s’en rapporter à la sagesse du tribunal quant à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS L’ECURIE AUTOMOBILE

[Adresse 1] et [Adresse 2]

Activité : La maintenance, l’entretien (en sous-traitance) et le suivi de véhicules motorisés; la vente d’accessoires et la pose pour véhicules motorisés; l’intermédiation dans l’achat, vente de véhicules motorisés; le gardiennage de véhicules motorisés; toutes prestations de services et d’entretiens en lien avec les véhicules motorisés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 810990903

Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire.

Désigne la SELARL DETROIT en la personne de Me [V] [R], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL [Q] YANG-TING en la personne de Me [W] [Q], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne Me [S] [X], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 26 mars 2025 qui correspond à la date de signification du jugement du tribunal judiciaire de Paris.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 10/12/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/10/2025 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Félix Mayer, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M^me Marie-Claire Bizot, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.