Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 5 contentieux general, 10 janvier 2025, n° 2024F00707

TCOM Nice 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que la défenderesse n'a pas comparu et n'a fourni aucun élément pour contester la demande, rendant ainsi la demande fondée.
Accepté
Application de la clause pénale prévue au contrat
Le tribunal a jugé que la clause pénale était applicable et a décidé d'allouer une somme réduite à ce titre.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Le tribunal a reconnu le droit de la demanderesse à cette indemnité en raison de l'inexécution des obligations par la défenderesse.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il était équitable d'allouer des frais de justice à la demanderesse, compte tenu de l'absence de contestation de la part de la défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 5 cont. general, 10 janv. 2025, n° 2024F00707
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2024F00707
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laëtitia GUILLET

Texte intégral

JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025F00039 N° RG : 2024F00707

SAS DISTRIBUTION AZUREENNE DE BOISSONS

contre SAS NAMMOS CÔTE D’AZUR

DEMANDEUR

SAS DISTRIBUTION AZUREENNE DE BOISSONS [Adresse 3] comparant par M^e Laëtitia GUILLET, [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS NAMMOS CÔTE D’AZUR, [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 20

Décembre 2024

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Pierre Yves BENICHOU, M.

Marcel VIDAL, Assesseurs.

Prononcée le 10 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 4 décembre 2024, la société DISTRIBUTION AZUREENNE DE BOISSONS a fait délivrer assignation à la société NAMMOS COTE D’AZUR aux fins d’entendre :

Condamner la société NAMMOS COTE D’AZUR à payer à la société DISTRIBUTION AZUREENNE DE BOISSONS la somme de 178.488,10 € au titre des factures impayées, majoré du taux d’intérêt de retard conventionnel de 24,60 % à compter du 25 septembre 2024 ;

Condamner la société NAMMOS COTE D’AZUR à payer à la société DISTRIBUTION AZUREENNE DE BOISSONS fa somme de 35.697,62 € au titre de la clause pénale ; Condamner la société NAMMOS COTE D’AZUR à payer à la société DISTRIBUTION AZUREENNE DE BOISSONS la somme de 3.080,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner la société NAMMOS COTE D’AZUR à payer à la société DISTRIBUTION AZURENNE DE BOISSONS la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR CE

La société NAMMOS COTE D’AZUR bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Attendu qu’il y a lieu de réduire la clause pénale ; Il y a lieu d’allouer la somme de 5.000 € à titre de la clause pénale ; Attendu que les CGV ne sont pas produits, le tribunal déboute la société DISTRIBUTION

AZUREENNE DE BOISSONS de sa demande relative aux pénalités de retard (5 fois le taux légal et appliquera le taux légal en vigueur ce jour) ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société NAMMOS COTE D’AZUR à payer à la société DISTRIBUTION AZUREENNE DE BOISSONS la somme de 178.488,10 € (cent soixante-dix-huit mille quatre cent quatre-vingt-huit euros et dix centimes) avec les intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024 ;

Condamne la société NAMMOS COTE D’AZUR au paiement de la somme de 5.000 € (cinq mille euros) à titre de la clause pénale ;

Déboute la société DISTRIBUTION AZUREENNE DE BOISSONS de sa demande relative aux pénalités de retard ;

Condamne la société NAMMOS COTE D’AZUR au paiement de la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société NAMMOS COTE D’AZUR aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.