TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2025

ENQUETE : SAS JOCA

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 8 Octobre 2025 à 8H30 : Président d’audience : M^me Chantal LENOIR, Président de la TROISIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M^me Sophie BENOIT, M. Xavier PIRAUX, M^me Antonia PALAZZO LACANFORA et M. Christophe PILLARD Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Date d’enrôlement : 18 Juin 2025 Date de l’acte de saisine : 18 Juin 2025 Nature de l’acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l’affaire : Loi 2005 : Demande d’ouverture de redressement judiciaire

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

Mme, [D]

,

[Adresse 1] Non comparant

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

SAS JOCA

,

[Adresse 2]

Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,

Vu l’immatriculation au R.C.S. sous le numéro 881389993 de la SAS JOCA, exerçant une activité de la conception, la coordination dans la réalisation de tous bâtiments et plus généralement la maîtrise d’ouvrage et plus généralement toutes activités se rapportant directement ou indirectement au bâtiment – sise, [Adresse 3],

Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d’une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS JOCA.

COMMET à cet effet, M^me Nathalie PISCHEDDA, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d’un expert en la personne de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [T], [N].

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [T], [N].

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience.

DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l’audience.

DIT qu’il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu’à la SAS JOCA.

RENVOIE la cause à l’audience de la chambre du conseil du 5 Novembre 2025 à 8 Heures 30 où les parties de cause devront se trouver présentes.

INVITE le cas échéant le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article 661-1 du code de commerce.

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier.