Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 20, 8 avril 2025, n° 2025014930

TCOM Paris 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de l'acte introductif d'instance
Le tribunal a constaté que l'acte d'assignation a été régulièrement délivré et que les pièces versées aux débats corroborent les moyens articulés dans l'assignation.
Accepté
Application du règlement intérieur
Le tribunal a jugé que les pénalités de retard étaient justifiées conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Accepté
Responsabilité de la partie défenderesse
Le tribunal a condamné la partie défenderesse aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 20, 8 avr. 2025, n° 2025014930
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025014930
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rémy BELLENGER

Texte intégral

*1DE/06/38/71/09*

copie exécutoire : M^e Rémy BELLENGER copie au demandeur : 1 copie au défendeur : 1

R.G. : 2025014930

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 08/04/2025

chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe

Partie demanderesse : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est 31, rue Le Peletier 75453 Paris Cedex 09 comparant par M^e Rémy Bellenger, 84, rue d’Amsterdam 75009 Paris avocat (C279)

Partie défenderesse : SAS AQUITAINE VRD, Entreprise de Travaux Publics, (Adh.54419.V), RCS de Bordeaux n° 904 451 440, dont le siège social est situé 1 ZA BEL AIR 33670 SADIRAC, non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 03/02/2025, déposée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à :

* payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS :

* 13.754,46 euros, au titre du solde débiteur connu, montant des cotisations échues arrêtées au 30 novembre 2024 (DSN), avec intérêts au taux légal à dater de la présente demande,

* 560,50 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l’article 6 du règlement intérieur.

Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l’instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l’application de l’article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l’espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l’article L111-8 du CPCE.

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 28 février 2025, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 08 avril 2025

SUR CE :

Sur la demande principale :

Attendu qu’il apparaît à l’examen de l’acte introductif d’instance que celui-ci a été régulièrement délivré et que la demande doit dès lors être déclarée recevable Attendu que les pièces versées aux débats :

* l’acte d’adhésion auprès de la C.N.E.T.P.

* le bulletin d’identification,

* la situation du compte dûment certifiée (partie connue) et dénoncée avec la demande,

* la mise en demeure de la C.N.E.T.P. en date du en date du 06 mars 2024,

* la mise en demeure AR du conseil de la Caisse en date du 06 mai 2024,

* l’enveloppe AR en retour au motif : pli avisé (le 14/05) et non réclamé,

* le courriel du conseil de la C.N.E.T.P du 01 juillet 2024,

* la mise en demeure de la C.N.E.T.P en date du 05 novembre 2024,

* l’extrait Kbis récent,

(les statuts et règlement intérieur de la caisse)

corroborent les moyens articulés dans l’assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée.

Sur l’exécution provisoire :

Attendu que le tribunal rappellera que l’exécution provisoire qui est sollicitée est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne la SAS AQUITAINE VRD à:

* payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS :

* 13.754,46 euros, au titre du solde débiteur connu, montant des cotisations échues arrêtées au 30 novembre 2024 (DSN), avec intérêts au taux légal à dater de la demande,

* 560,50 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l’article 6 du règlement intérieur.

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Condamne la partie défenderesse aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58.5 euros TTC, dont 9.54 euros de TVA, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l’application de l’article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l’espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l’article L111-8 du CPCE.

Retenu à l’audience publique du 28/02/2025 où siégeaient : M. Guy Rousseau, président présidant l’audience, M^me Nadine Michotey, M. Jean-baptiste Galland, juges, assistés de M^me Luci Furtado-Borges, greffier.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guy Rousseau, président du délibéré et par M^me Luci Furtado-Borges, greffier.