*1DE/06/39/34/40*

LRAR: -M. [R] [S] Copies : -SELARL [H] PARTNERS en la personne de Me [M] [T] -SELARL ATHENA en la personne de M^e Camille Steiner -TPG -Parquet

R.G. : 2025018510 P.C. : P202500723

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 13 mars 2025 Chambre 2-5 section supplémentaire

SAS PAGAMON [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [R] [S], [Adresse 2], représentant légal, présent.

* SELARL [H] PARTNERS en la personne de Me [M] [T], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ATHENA en la personne de Me [V] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 20 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la SAS PAGAMON. Par requête enregistrée au greffe le 4 mars 2025, la SELARL [H] PARTNERS en la personne de Me [M] [T] a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil du 13 mars 2025 pour être entendu. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’il n’existe pas de visibilité sur d’éventuelles prochaines missions de la société, que la trésorerie est nulle et qu’il n’y a aucune perspective de redressement de l’entreprise.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire.

Mme [N] [Z], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité ; qu’un redressement est manifestement impossible ;

Attendu que les organes de la procédure et le ministère public sont favorables à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; que le débiteur ne s’y oppose pas. En conséquence, il convient de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d’observation, En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L.631-15-11 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS PAGAMON

[Adresse 1]

Activité : Le conseil en management, en organisation et en stratégie aux entreprises ainsi que les actions de formation associées à ces missions

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 791746696

Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL [H] PARTNERS en la personne de Me [M] [T], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL ATHENA en la personne de Me [V] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 11 mars 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13 mars 2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, présidente, M. Yvon Donval, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique de la chambre 2-5 section supplémentaire où siégeaient M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, présidente, M. Yvon Donval, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.