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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 29 juil. 2025, n° 2025004184 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025004184 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | DECOBATI 76 (SAS) |
|---|
Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é
Président Madame Maria DUFROY Juges Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 2 9 j u i l l e t 2 0 2 5
DANS LA CAUSE
relative à la fin d’application des règles de l liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :
DECOBATI 76 (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [L] [Z] pour Me [H] [R] de la SELARL [H] [R], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 19 novembre 2024, la SAS DECOBATI 76 a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.
Par décision du 13 mai 2025, le délai de clôture de six mois a été prorogé de trois mois.
Par requête en date du 15 juillet 2025, Me [H] [R], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l’article L. 644-6 du code de commerce, qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée car une instruction est en cours par le CGEA. Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la SAS DECOBATI 76.
Fixe à 24 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Fixe à 12 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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