TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 NOVEMBRE 2025

Chambre des responsabilités et des sanctions

N° PCL : 2022J00298 SAS OTEIS INTERNATIONAL N° RG: 2025L02598 liée au n°RG 2024L02848

DEMANDEUR

SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [Y] [P] ès qualités de liquidateur de la SAS OTEIS INTERNATIONAL

15 PL DE L’HOTEL DE VILLE

92200 NEUILLY SUR SEINE

comparant par la SELARL PBM AVOCATS

45 Rue de Courcelles 75008 PARIS

DEFENDEURS

SARL de droit néeerlandais RKO MANAGEMENT AND INVESTMENT B.V. représentée par M. [O] Teleportboulevard 110, 1043 EJ Amsterdam, Pays-Bas ayant un établissement en France 4 Avenue de la Bourdonnais 75007 PARIS non comparant

M. [M] [G] 4 Avenue de la Bourdonnais 75007 PARIS Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président, M^me Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Christine SOCHON, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M^me Nathalie FOY, procureur adjoint de la République

DEBATS

Audience du 7 Octobre 2025 : l’affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président, M^me Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge

N° PCL: 2022J00298 N° RG: 2025L02598

JUGEMENT D’HOMOLOGATION D’UNE TRANSACTION

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Les faits

La SAS Oteis International avait une activité d’ingénierie et d’études techniques.

Créée le 23 août 2000 sous le nom de [E] Investment Management et la forme d’une SAS au capital de 37 000 € divisé en 1 000 actions de 37 € par son unique actionnaire, la société anonyme [E] (Groupe Ingénierie Europe), elle a eu pour président à l’origine M. [Z] [J].

En 2010, le groupe français [E] a été racheté par le groupe néerlandais Grontmij. La société a alors pris la dénomination Grontmij Investment Management.

En 2015, M. [M] [G] a racheté, par le biais de la société holding de droit néerlandais RKO Management and Investment BV, la société Grontmij France, qui était alors associée unique de Grontmij Investment Management. Cette dernière a alors changé sa dénomination en Oteis International.

A l’ouverture de la procédure collective son capital était intégralement détenu par la SAS Oteis France, anciennement Grontmij France (n°523 636 678 RCS Nanterre), elle-même détenue par RKO Management and Investment BV (établissement français n°492 888 599 RCS Paris).

La procédure collective

Oteis International a déposé le 3 mai 2022 une déclaration de cessation de paiement.

Par jugement en date du 11 mai 2022, ce tribunal a ouvert à l’égard d’Oteis International une procédure de liquidation judiciaire. Il a désigné la SCP BTSG prise en la personne de M e [Y] [P] comme liquidateur judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 12 novembre 2020 et n’a pas fait l’objet de contestation par la suite.

La procédure devant la chambre des responsabilités et des sanctions

C’est dans ces circonstances que la SCP BTSG, ès-qualités, a attrait devant ce tribunal en comblement d’insuffisance d’actif et en sanctions personnelles :

* RKO Management and Investment B.V. en sa qualité de présidente d’Oteis International, à son établissement français du 4, avenue La Bourdonnais, 75007 Paris, par acte de commissaire de justice signifié à personne présente au siège le 13 septembre 2024,

M. [M] [G] en sa qualité de représentant légal de RKO Management and Investment B.V. par acte de commissaire de justice signifié à personne présente à domicile le 13 septembre 2024,

relevant à leur encontre certaines fautes de gestion commises en leur qualité de dirigeants de droit d’Oteis International.

Les opérations de clôture ont établi que l’insuffisance d’actif s’élevait à la somme de 535 442,78 €, montant figurant au rapport du juge commissaire du 18 octobre 2024. Le passif est composé quasi-exclusivement des créances du PRS des Hauts de Seine.

L’affaire a été enrôlée sous le n°RG 2024 L 02848.

RKO Management and Investment B.V. et M. [M] [G] ont manifesté le souhait de mettre un terme à cette procédure en proposant un règlement global, forfaitaire et définitif en adéquation avec ses capacités financières.

Les parties se sont alors rapprochées pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend.

RKO Management and Investment B.V. a accepté de verser à la SCP BTSG, ès-qualités, la somme de 70 000 € et à renoncer à toute action contre le liquidateur judiciaire au titre des faits rappelé supra, en contrepartie du désistement par le liquidateur judiciaire de son instance et action engagées sur le fondement de l’article L.651-2 du code de commerce contre elle et M. [M] [G].

Par ordonnance du 21 juillet 2025, le juge commissaire à la liquidation judiciaire d’Oteis International a autorisé l’accord transactionnel auquel les parties sont parvenues.

C’est ainsi que, par requête en date du 15 septembre 2025 déposée auprès de ce tribunal, la SCP BTSG, ès-qualités, demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Vu la requite et les motifs y armosés

Vu la requête et les motifs y exposés,

Vu l’ordonnance rendue par le juge commissaire le 21 juillet 2025,

Homologuer le protocole transactionnel.

Le liquidateur était représenté à l’audience par son conseil ; les défendeurs représentés par leur conseil antérieurement, n’étaient pas comparantes à l’audience du 7 octobre 2025.

Après audition du liquidateur judiciaire, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a déclaré ne pas s’opposer à la transaction.

MOTIVATION

Sur ce le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article L. 642-24 du code de commerce dispose que : « Le liquidateur peut, avec l’autorisation du juge-commissaire, et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers, même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobilières.

Si l’objet du compromis ou de la transaction est d’une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l’homologation du tribunal ».

En l’espèce, conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus, le juge commissaire a, par ordonnance du 21 juillet 2025, autorisé la transaction conclue entre le liquidateur judiciaire et les défendeurs.

La valeur de la transaction, arrêtée à la somme de 70 000 €, excède la compétence en dernier ressort de ce tribunal fixée à 5 000 €, ce qui emporte sa saisine en vertu des dispositions de l’article L. 642-24 précité.

En conséquence le tribunal dira la SCP BTSG, ès-qualités, recevable en sa requête.

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l’article 2044 du code civil dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à venir ».

Le protocole transactionnel, présentée par la SCP BTSG, ès-qualités, prévoit le versement par RKO Management and Investment B.V. d’une indemnité globale et forfaitaire de 70 000 € à titre d’indemnité forfaitaire, globale et définitive conformément à l’ordonnance du juge commissaire ayant autorisé la transaction.

Le liquidateur judiciaire indique que la somme a été séquestrée sur le compte CARPA de son conseil et qu’elle ne sera libérée qu’après homologation du protocole par le tribunal.

Le montant indemnitaire proposé par le défendeur représente une partie conséquente (13%) du montant de l’insuffisance d’actif finale d’Oteis International et présente l’avantage pour les créanciers d’une perception rapide d’une somme de 70 000 €, par comparaison avec l’aléa judiciaire inhérent à la poursuite de la présente procédure.

La SCP BTSG, ès-qualités, s’engage de son côté à se désister et à renoncer, à l’égard de RKO Management and Investment B.V. et de M. [M] [G], de toute instance ou action au visa de l’article L. 651-2 du code de commerce relatif aux éventuelles condamnations à régler tout ou partie de l’insuffisance d’actif, dans le cas de fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif.

Le protocole transactionnel dont il est demandé l’homologation, fondé sur des concessions réciproques des deux parties, respecte ainsi les dispositions de l’article 2044 du code civil.

En conséquence, le tribunal homologuera le protocole transactionnel conclu entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire,

Vu l’ordonnance du juge commissaire en date du 16 mai 2025,

Le procureur de la République ayant été entendu en son avis à l’audience du 26 Juin 2025,

* Dit la SCP BTSG, prise en la personne de M e [Y] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Oteis International, recevable en sa requête,

* Homologue le protocole transactionnel conclu d’une part entre la SCP BTSG, prise en la personne de M e [Y] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Oteis International, et d’autre part la société de droit néerlandais RKO Management and Investment B.V. en sa qualité de présidente d’Oteis International, prise en son établissement français du 4, avenue La Bourdonnais, 75007 Paris, et M. [M] [G], en sa qualité de représentant légal de RKO Management and Investment B.V.,

* Condamne la SCP BTSG, prise en la personne de M e [Y] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Oteis International, aux dépens de l’instance à l’exception des frais de greffe qui seront employés en frais privilégiés de la procédure collective,

* Dit que ce jugement sera notifié à :

M. le procureur de la République, Section Commerciale, tribunal judiciaire de Nanterre, 197/191, avenue Joliot-Curie, 92000 Nanterre,

* la SCP BTSG, prise en la personne de M e [Y] [P], 15, place de l’hôtel de ville, 92200 Neuilly sur Seine, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Oteis International,

* La Sarl de droit néerlandais RKO Management and Investment B.V., Teleportboulevard 110, 1043 EJ Amsterdam, Pays-Bas, prise en son établissement français du 4, avenue de la Bourdonnais, 75007 Paris,

M. [M] [G], 4, avenue de la Bourdonnais, 75007 Paris.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.