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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 2, 24 févr. 2025, n° 2025011548 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025011548 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
*1DE/06/38/47/12* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 24/02/2025 Chambre 2-2
N° de R.G. : 2025011548
Société de droit luxembourgeois SCI TRIMAX ENVIRONNEMENT [Numéro identifiant 2] (Luxembourg)
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
* Mme [Y] [N] nom d’usage [Adresse 5], représentant légal, absent, elle-même représentée par Me Clément Quernin, avocat (P438).
* SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [I] [K], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL AXYME en la personne de Me [S] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 10/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la société de droit luxembourgeois SCI TRIMAX ENVIRONNEMENT, avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L.621-3 du code de commerce. C’est dans ces conditions qu’en vue du renouvellement éventuel de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience en chambre du conseil du 24/02/2025 le débiteur, les mandataires de justice et aviser le ministère public, en application de l’article R.621-9 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu’au cours de l’audience, les parties présentes ont déclaré être favorables à la prorogation de la période d’observation ; que le juge-commissaire, en son rapport oral, se prononce en faveur de la prolongation de la période d’observation ;
Attendu que Mme [V] [J], substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;
Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire et qu’il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport oral du juge-commissaire,
Vu l’avis du ministère public,
Renouvelle la période d’observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à
l’égard de la :
Société de droit luxembourgeois SCI TRIMAX ENVIRONNEMENT
[Adresse 1] (Luxembourg)
Activité : activité : holding
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : Maintient M. [R] Cosserat, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [I] [K], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller.
Maintient la SELARL AXYME en la personne de Me [S] [G], [Adresse 3] mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/02/2025 où siégeaient :
M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Olivier Dubois, juge, M. Patrick Renouard, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président présidant l’audience, M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Le greffier,
Le président,
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