REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/07/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

L’ association CENTRE DE SANTE MEDICO DENTAIRE [Localité 4] ST DENIS, dont le siège social est [Adresse 1] (N° au Répertoire Sirene 890 959 612) représentée par sa présidente, Mme [P] [G] demeurant [Adresse 3], présente, assistée de M^e Romuald Cohana, avocat (A387).

FAITS ET PROCEDURE

L’association débitrice a déposé le 18 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’association CENTRE DE SANTE MEDICO DENTAIRE [Localité 4] ST DENIS est inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 890959612 et exerce une activité de pratique dentaire sous la forme d’association. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de l’association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 9 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – l’association CENTRE DE SANTE MEDICO DENTAIRE [Localité 4] ST DENIS emploie 4 salariés (7 salariés dans les 6 derniers mois).

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 857 020,00 euros.

* le passif s’élève à 39 235,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 1 275,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’association est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : – le manque de clientèle,

* le manque de soutien financier,

* une perte de compétitivité,

* un passif trop important,

* l’arrêt de l’activité depuis le 31 mai 2025.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, a suggéré la désignation de la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [I] en qualité de mandataire judiciaire, et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

L’association CENTRE DE SANTE MEDICO DENTAIRE [Localité 4] ST DENIS

[Adresse 1]

Activité : pratique dentaire

N° d’identifiant SIREN au répertoire de l’INSEE : 890959612 Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [I], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 9 janvier 2024, compte tenu de l’ancienneté de la faute de comptabilité.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’association un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 09/07/2025 où siégeaient :

M. David Richier, président, M^me Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Richier, président, M^me Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président