*1DE/06/44/85/74*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 24 juillet 2025

Audience publique de vacation

LRAR: -M. [Z] [V] dit [O], Signif.: -Mme [S] [A], Copies: -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [L] -SAS GEMMJ en la personne de Me [C] [N] -TPG -Parquet

R.G. : 2025053957 P.C. : P202502156

053957 502156 SARL à associé unique BAP 94 [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

* la SARL à associé unique BAP 94 représentée par M^e Nicolas Montadier, avocat.

M. [Z] [V] dit [O], [Adresse 2], représentant légal, absent.

* Mme [S] [A] [Adresse 3], représentante des salariés, absente.

* la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [L], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* la SAS GEMMJ en la personne de Me [C] [N], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 04 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la société SARL à associé unique BAP 94.

Par requête enregistrée au greffe le 01 juillet 2025 la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [L], a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 24 juillet 2025 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience. Il ressort:

du rapport de l’administrateur et des explications des parties, que sans le soutien d’Adidas à ses franchisés la situation de la Société ne permet pas de continuer l’activité, et l’en l’absence de repreneurs pour une cession éventuelle.

Le Conseil de la société déclare ne pas s’opposer à la liquidation judiciaire.

du rapport du juge commissaire, qui est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

M^me Fouzia Louhibi, Substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SARL à associé unique BAP 94

[Adresse 1]

Activité : La commercialisation sous toutes ses formes de vêtements accessoires et articles de sport, l’organisation d’évènements sportifs, la prise de participation sans toute société ou groupement quelle qu’en soit la forme, français ou étranger ayant un objet similaire connexe ou de nature à développer l’objet social de la société.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 533206769

Etablissement(s) – RCS Créteil

Maintient M^me Marie-Claire Bizot, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [L], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SAS GEMMJ en la personne de Me [C] [N], [Adresse 5] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne Me [B] [E], [Adresse 6], commissaire de justice, pour procéder à un recollement de l’inventaire déjà réalisé conformément à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 24/07/2025 où siégeaient :

M. Jean Louis Gruter, M^me Christine Mariette, M. Frédéric Turbat,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, juge présidant l’audience, M^me Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier..

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.