Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 14, 10 octobre 2025, n° 2025057129

TCOM Paris 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de la demanderesse à l'audience
Le tribunal a constaté l'absence de la demanderesse et a appliqué l'article 468 du code de procédure civile, permettant de déclarer la citation caduque.
Accepté
Caducité de l'assignation entraînant la condamnation aux dépens
Le tribunal a déclaré caduque l'assignation et a condamné la demanderesse aux dépens, conformément à la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SARL VALORMETAL a assigné la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES, mais ne s'est pas présentée à l'audience. La question juridique posée était de savoir si l'absence du demandeur justifiait la caducité de l'assignation selon l'article 468 du code de procédure civile. Le tribunal, constatant l'absence de la demanderesse, a déclaré d'office l'assignation caduque. En conséquence, il a condamné la SARL VALORMETAL aux dépens, s'élevant à 61,49 €, dont 10,04 € de TVA.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 14, 10 oct. 2025, n° 2025057129
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025057129
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Martine LEBOUCQ BERNARDAbdel ALOUANIThomas SARRAUSTE

Texte intégral

Copie exécutoire : M^e Abdel ALOUANI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 10/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025057129

ENTRE :

SARL VALORMETAL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 833573710

Partie demanderesse : assisté de la SEL ADBEL ALOUANI, représentée par M^e Abdel ALOUANI, avocat

ET :

SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES subrogée dans les droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 702034448

Partie défenderesse : assistée de M^e Thomas SARRAUSTE, avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, représentée par Maître Martine Leboucq-Bernard Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte en date du 23 juin 2025, délivré à une personne habilitée, la SARL VALORMETAL assigne la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES subrogée dans les droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY France.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 11 septembre 2025.

A cette audience la demanderesse est absente et seule la défenderesse est présente laquelle sollicite la caducité de l’assignation.

A l’issue de cette audience, le tribunal, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025.

Sur ce,

L’article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Le tribunal constate l’absence de la demanderesse à l’audience et déclarera d’office la citation caduque.

En conséquence, le tribunal, d’office, déclarera caduque l’assignation, en statuant dans les termes ci-après.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

Déclare caduque l’assignation et condamne SARL VALORMETAL, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré à l’audience publique du 11 septembre 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti, président présidant l’audience, M. Hugues Renaut, et M. Gabriel Levy, juges, assistés de M^me Margaux Lebrun, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti, président et M^me Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier

Le président.