*1DE/06/43/76/67*

Copies : -SAS PATISSERIE DUGOURD & [N] -SELARL FIDES en la personne de Me [T] [I] Vaissière -Parquet R.G. : 2025039415 P.C. : P202403907

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 19 juin 2025 Chambre 2-5

SAS PATISSERIE DUGOURD & [N] [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [S] [Z] [N], [Adresse 2], représentant légal, absent.

SELARL FIDES en la personne de Me [T] [I] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Sur requête déposée au greffe le 14 mai 2025, la SELARL FIDES en la personne de Me [T] [I] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 19 juin 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS PATISSERIE DUGOURD & [N]

[Adresse 1]

Activité : La pâtisserie, boulangerie, salon de thé, achat et vente de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, vente de confiserie, chocolat, glaces, vente de boissons à emporter ou à consommer sur place, vente de boissons alcoolisées à emporter ou à consommer sur place, laboratoire de pâtisserie ou de cuisine, création, fabrication de produits alimentaires et de tous produits salés et sucrés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 952095651

Etablissement(s)- [Adresse 4]

Fixe au 19 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Maintient M. Olivier Dubois, juge-commissaire.

Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [T] [I] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.