Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 24 oct. 2025, n° 2025080045 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025080045 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/47/68/89*
Copies: -SARL à associé unique [P] & [M] [K] -SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [R] [N] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [F] [E] -TPG -Parquet
R.G. : 2025080045 P.C. : P202403347
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 24 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
SARL à associé unique [P] & [M] [K] [Adresse 1]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
M. [W] [U] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Stéphane Dayan, avocat (P418).
* Mme [Z] [I], [Adresse 3], salariée, présente.
M. [B] [J], [Adresse 4], expert-comptable, présent.
* SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [R] [N], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [F] [E], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 15/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL à associé unique [P] & [M] [K], avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 15/04/2025.
Par jugement en date du 11/12/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.
Par jugement en date du 11/04/2025, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 15/10/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 16 octobre 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que l’ensemble des salons est rentable, qu’il n’existe pas de passif postérieur, qu’un plan de continuation ou de cession est envisagé, et que la prorogation de la période d’observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
M. [C] [D], le vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 4 mois. Il y a lieu, en conséguence, de statuer ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu la requête du ministère public,
Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :
SARL à associé unique [P] & [M] [K]
[Adresse 1]
Activité : Toutes activités liées à la coiffure, à la beauté, à l’esthétique et aux produits capillaires et cosmétiques.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 899342026
pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 15 février 2026.
Maintient M. [S] [Q], juge commissaire, Maintient la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [R] [N], [Adresse 5], administrateur
judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [F] [E], [Adresse 6], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/10/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Élève ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Chambre du conseil
- Capital ·
- Banque centrale européenne ·
- Sociétés ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Intérêt légal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Rapport ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Boulangerie ·
- Ministère
- Créanciers ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Dividende ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Homologation ·
- Exécution ·
- Interdiction
- Période d'observation ·
- Concept ·
- Renard ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Commerce ·
- Maintien ·
- Comparution ·
- Redressement ·
- Nom commercial
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Activité
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Franche-comté ·
- Service ·
- Procédure ·
- Entreprise
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Café ·
- Matériel ·
- Titre ·
- Imprimante ·
- Retard ·
- Intérêt de retard
Sur les mêmes thèmes • 3
- Plan ·
- Sauvegarde ·
- Créanciers ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Option ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Entreprise ·
- Fonds de commerce
- Code de commerce ·
- Faillite personnelle ·
- Comptabilité ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Interdiction de gérer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Flore ·
- Comptable ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Urssaf ·
- Débats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.