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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 14 avr. 2026, n° 2026001485 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2026001485 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2026 001485 Jugement du 14 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Béatrice PAVIE
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 14 avril 2026
DANS LA CAUSE
relative à l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation de :
Monsieur [H] [E] [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [H] [E] Me [G] [K], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 17 juin 2025, Monsieur [H] [E] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 10 février 2026, la période d’observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d’étape à l’audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur sa poursuite.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que Monsieur [H] [E] n’a toujours pas remis au mandataire judiciaire les bilans des exercices 2022, 2023, 2024, 2025, ni la situation comptable depuis l’ouverture du redressement judiciaire. De plus, par courrier du 14 janvier 2026, l’URSSAF a fait état de la création d’un nouveau passif de 29.019 € : Monsieur [H] [E] indique que cette somme ne peut pas être due, sans autre explication.
Monsieur [H] [E] explique avoir un important chantier en cours et recevoir des acomptes qui lui permettent de régler son comptable pour la régularisation de la comptabilité.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de Monsieur [H] [E] pour une nouvelle période de deux mois, soit jusqu’au 17 juin 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 16 juin 2026 à 14 heures 50.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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