Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 30 janv. 2025, n° 2024062251 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024062251 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
>
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
Page 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024062251
ENTRE :
La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 310 880 315
Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G.MIGAUD ABM DROIT & CONSEIL représentée par Maître G.MIGAUD, avocat (RPJ080272)
ET :
La SARL MEDICAL SERVICE RETHEL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 792 378 382
Partie défenderesse : assistée de la SARL OCTAV SOCIETE D’AVOCATS représentée par Maître Isabelle PENAUD et comparant par Maître RENARD Pascal, avocat (RPJ081258)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 12 septembre 2024, la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS assigne la SARL MEDICAL SERVICE RETHEL.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 30 janvier 2025 : la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SARL MEDICAL SERVICE RETHEL.
La SARL MEDICAL SERVICE RETHEL se fait représenter par son conseil, lequel ne s’y oppose pas.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL MEDICAL SERVICE RETHEL, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 30 janvier 2025 où siégeaient M. Hervé Lefebvre, présidant l’audience, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin, juges assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Édition ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Liquidation
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Société par actions ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Information ·
- Participation ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Livre
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Automobile ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Administrateur ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque ·
- Caution ·
- Prêt ·
- Déclaration de créance ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Emprunt ·
- Exécution provisoire ·
- Jugement ·
- Paiement
- Sociétés ·
- Hôtel ·
- International ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Registre du commerce ·
- Interruption ·
- Tribunaux de commerce ·
- Reprise d'instance ·
- Exploit
- Activité économique ·
- Travaux publics ·
- Commercialisation ·
- Différend ·
- Partie ·
- Résolution ·
- Mission ·
- Juge ·
- Avenant ·
- Conciliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Personnes ·
- Plan de redressement ·
- Associé ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Dominique ·
- Publicité légale ·
- Public ·
- Avis favorable
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Piscine ·
- Eaux ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Traitement ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai de paiement ·
- Retenue de garantie ·
- Demande ·
- Exception d'incompétence ·
- Référé ·
- Facture ·
- Adresses ·
- In limine litis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maçonnerie ·
- Facture ·
- Entreprise ·
- Tarifs ·
- Traitement des déchets ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Code de commerce ·
- Contestation sérieuse ·
- Prestation
- Révision ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Bois ·
- Ouverture ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.