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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 3 a 14 heures 00, 23 sept. 2025, n° 2025051932 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025051932 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/47/13/51*
Copies : -SARL HAYA -SAS GEMMJ en la personne de Me [J] [H] -Parquet R.G. : 2025051932
P.C. : P202302536
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 23 septembre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
SARL HAYA [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [A] [O], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SAS GEMMJ en la personne de Me [J] [H] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 26 juin 2025, la SAS GEMMJ en la personne de Me [J] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 23 septembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL HAYA
[Adresse 1]
Activité : Prêt-à-porter homme, femme et vêtements haut de gamme et accessoires. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 751125063
Etablissement(s) – RCS [Localité 1]
Fixe au 23 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire.
Maintient la SAS GEMMJ en la personne de Me [J] [H] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Jean [R] Gruter président président l’audience, Mme Pénélope De Wulf, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean [R] Gruter, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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