*1DE/06/47/84/47*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 21/10/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [K] [U], mandataire Urssaf.

Partie défenderesse : SARL à associé unique ASPAD, (RCS [Localité 2] 534 754 361), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, Mme [W] [X] [J] nom d’usage [L], [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] et encore [Adresse 5], présente

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 02/10/2024 délivrée à une personne ayant accepté l’acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 44 634,06 € dont 18 712,03 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période de janvier à décembre 2020, de janvier à août 2021, de janvier à avril 2022 et de juillet à octobre 2023.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 21 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL à associé unique ASPAD est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 534754361.

Elle exerce une activité de ménage, repassage, d’aide et au maintien à domicile de personnes âgées, handicapées, malade ou accidentées ne pouvant pas faire face aux actes de la vie courante et devant se faire assister sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 janvier 2025 puis après plusieurs renvois le 18 juin 2025.

A cette audience, l’affaire est envoyée à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 21 octobre 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiale Île-de-France Signif.: -SARL à associé unique ASPAD Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL FIDES en la personne de Me [H] [A] -Parquet

R.G. : 2024065960 P.C. : P202503975

MOYENS

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL à associé unique ASPAD emploie 7 salariés équivalent à 5 temps plein.

le chiffre d’affaires pour les années 2023 et 2024 s’élèvent respectivement à 72 440 € et 88 296 €.

* le passif s’élève à 38 353,98 € dont 33 684,98 € exigibles.

* l’active s’élève à 11 855 € indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire.

* l’Urssaf ne s’y oppose pas.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation,

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 6 mois et dira n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique ASPAD

[Adresse 2]

Nom commercial : Servi-Age

Activité : Ménage, repasse, l’aide et le maintien à domicile de personnes âgées, handicapées, malade ou accidentées ne pouvant pas faire face aux actes de la vie courante et devant se faire assister.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 534754361

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [H] [A], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Dit n’y a lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 21/04/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la dette.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 02/12/2025 à 15h15 en chambre du conseil de la chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 21/10/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.