Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. passault, 10 février 2026, n° 2025R01372

TCOM Bordeaux 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Obligation contractuelle de paiement
La cour a constaté que l'obligation de paiement de la société [D] [A] T MULTI SERVICES ne paraissait pas sérieusement contestable, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
La cour a jugé que la société LA PLATEFORME avait droit à une indemnité pour les frais engagés, bien que le montant ait été réduit.
Accepté
Succombance de la partie défenderesse
La cour a constaté que la société [D] [A] T MULTI SERVICES avait succombé à l'instance, justifiant ainsi la demande de condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. passault, 10 févr. 2026, n° 2025R01372
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R01372
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 10 FEVRIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R01372

SASU LA PLATEFORME C/ [D] [A] T MULTI SERVICES

DEMANDERESSE

* SASU LA PLATEFORME, [Adresse 1] [Localité 1],

Comparaissant selon pouvoir par Madame [Q] [P], salariée au sein de la SA [T] INTERNATIONAL, [Adresse 2].

DEFENDERESSE

* [D] [A] T MULTI SERVICES, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 13 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en dernier ressort, par défaut,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

La société [A] T MULTI SERVICES [D] pour les besoins de son activité, a commandé divers matériaux auprès de la société LA PLATEFORME SASU pour la somme de 3.500,83€ selon 2 factures des 9 avril et 6 mai 2024 payables par lettres de change relevé.

Ayant reçu deux avis de LCR impayés relatifs à ces deux factures, la société LA PLATEFORME SASU a mis en demeure la société [A] T MULTI SERVICES [D] par courrier di 4 novembre 2025 de lui régler les sommes qu’elle estimait lui être dues.

Sans retour de la part de sa cocontractante, c’est dans ce contexte que la société [A] T MULTI SERVICES [D] a décidé de nous saisir.

Par assignation en date du 16 décembre 2025, la société LA PLATEFORME SASU a fait citer à comparaître la société [A] T MULTI SERVICES [D] devant nous, à l’audience du 13 janvier 2026 afin de :

Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l’article L511-23 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats,

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de la société LA PLATEFORME SASU.

CONDAMNER la société [A] T MULTI SERVICES [D] à payer à la société LA PLATEFORME SASU la somme de 3.500,83 €, augmentée des intérêts de retard au taux prévu par l’article L.441-10 du Code de Commerce.

CONDAMNER la société [A] T MULTI SERVICES [D] à payer à la société LA PLATEFORME SASU la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile, la société [A] T MULTI SERVICES [D] aux entiers dépens.

A l’audience,

La société LA PLATEFORME SASU se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société [A] T MULTI SERVICES [D] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société LA PLATEFORME SASU pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la société LA PLATEFORME SASU, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société [A] T MULTI SERVICES [D] ne parait pas sérieusement contestable.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la société [A] T MULTI SERVICES [D] à payer, à titre provisionnel, à la société LA PLATEFORME SASU la somme de 3.500,83 €, augmentée des intérêts de retard au taux prévu par l’article L.441-10 du Code de Commerce à compter du 4 novembre 2025.

La présente instance ayant occasionné à la société LA PLATEFORME SASU des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société [A] T MULTI SERVICES [D] sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société [A] T MULTI SERVICES [D] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la société [A] T MULTI SERVICES [D].

CONDAMNONS à titre provisionnel en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société [A] T MULTI SERVICES [D] à payer à la société LA PLATEFORME SASU la somme de 3.500,83 € (TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS ET QUATRE VINGT TROIS CENTIMES), augmentée des intérêts de retard au taux prévu par l’article L.441-10 du Code de Commerce à compter du 4 novembre 2025,

CONDAMNONS la société [A] T MULTI SERVICES [D] à payer à la société LA PLATEFORME SASU la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société [A] T MULTI SERVICES [D] aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.